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Delai de succession

Résolu

jacky -
Utilisateur anonyme - 12 mars 2015 à 17:47

Bonjour,
merci de m'indiquer le délai pendant lequel un notaire doit clore un dossier de succession

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,

Y'a pas de délai pour le partage.
Pour le dépôt de la déclaration de succession c'est 6 mois après le décès mais ce sont les héritiers qui en sont responsables même si c'est le notaire qui en est chargé.

Cdlt

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