Delai de succession
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 12/03/2015 à 17:48
Modifié par Sorgin le 12/03/2015 à 17:48
Bonjour,
Y'a pas de délai pour le partage.
Pour le dépôt de la déclaration de succession c'est 6 mois après le décès mais ce sont les héritiers qui en sont responsables même si c'est le notaire qui en est chargé.
Cdlt
Y'a pas de délai pour le partage.
Pour le dépôt de la déclaration de succession c'est 6 mois après le décès mais ce sont les héritiers qui en sont responsables même si c'est le notaire qui en est chargé.
Cdlt
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