Delai de succession

Résolu
jacky -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
merci de m'indiquer le délai pendant lequel un notaire doit clore un dossier de succession

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Y'a pas de délai pour le partage.
    Pour le dépôt de la déclaration de succession c'est 6 mois après le décès mais ce sont les héritiers qui en sont responsables même si c'est le notaire qui en est chargé.

    Cdlt
    0

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