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Répartition des frais notariés

Résolu
Mo - 12 mars 2015 à 16:08
 Gasc - 12 mars 2015 à 18:45
Bonjour, quelle est la répartition des frais notariés entre les héritiers usufruitiers et nus propriétaires lors de la vente d'un bien ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
12 mars 2015 à 18:45
Bonjour. Normalement il n'y a pas de frais notariés pour le vendeur, exception faite d'une éventuelle levée d'hypothèque.
dans ce cas, les frais sont déduits du prix de vente et le solde réparti entre les indivisaires au prorata de leurs droits respectifs dans l'indivision.
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