Reconnaissance de dette
SissiSP974
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Avoka - 3 avril 2015 à 08:20
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sleepy00
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12 mars 2015 à 19:28
12 mars 2015 à 19:28
parce que le procureur n'en a rien a faire
ce n'est pas de sa compétence, lui il s'occupe des procédures pénales
et si il devait répondre a tout les gens qui écrivent ...
faites une action en civil par la voie d'une injonction de payer par exemple
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
ce n'est pas de sa compétence, lui il s'occupe des procédures pénales
et si il devait répondre a tout les gens qui écrivent ...
faites une action en civil par la voie d'une injonction de payer par exemple
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Bonjour,
Les dates de naissances ne sont pas obligatoires, par contre si le nom est faux...les enregistrements ne seront pas pris en compte, comment prouver qu'il s'agit de la débitrice ?
Vous avez été un peu légère sur ce coup.
Il n'y a plus qu'à pleurer...sous le soleil.
Les dates de naissances ne sont pas obligatoires, par contre si le nom est faux...les enregistrements ne seront pas pris en compte, comment prouver qu'il s'agit de la débitrice ?
Vous avez été un peu légère sur ce coup.
Il n'y a plus qu'à pleurer...sous le soleil.
Merci pour votre commentaire Avoka, un point à préciser :
Sur les enregistrements le débiteur dit clairement qu'il me doit cette certaine somme en euros et dit aussi sur le dernier enregistrement qu'il reconnaît avoir menti sur son identité, mais qu'il me remboursera bientôt et il y a 3 mois, plus de nouvelles jusqu'à ce jour, il m'arrive de le croiser dans la rue et j'ai aussi son adresse .....
Sur les enregistrements le débiteur dit clairement qu'il me doit cette certaine somme en euros et dit aussi sur le dernier enregistrement qu'il reconnaît avoir menti sur son identité, mais qu'il me remboursera bientôt et il y a 3 mois, plus de nouvelles jusqu'à ce jour, il m'arrive de le croiser dans la rue et j'ai aussi son adresse .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2015 à 09:44
sissiSP974