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Reconnaissance de dette

SissiSP974 Messages postés 11 Statut Membre -  
 Avoka -
J'ai une reconnaissance de dette d'une personne qui a fait usage d'une fausse identité, informé par Lettre Recommandée au procureur depuis +1 an, sans réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
parce que le procureur n'en a rien a faire
ce n'est pas de sa compétence, lui il s'occupe des procédures pénales
et si il devait répondre a tout les gens qui écrivent ...

faites une action en civil par la voie d'une injonction de payer par exemple
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
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sissiSP974
 
Merci sleepy00 ! mais la reconnaissance de dette en ma possession n'est pas conforme, en plus du faux Nom, il n'est pas précisé de date de naissance des deux parties, donc non conforme pour faire valoir mes droits. Il me reste comme preuve de cette dette, des enregistrements ou c'est dit le montant et la promesse de remboursement. est-ce valable pour la justice ? c'est un cas hors du commun, comment procéder ?
sissiSP974
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Réponse 2 / 2
Avoka
 
Bonjour,

Les dates de naissances ne sont pas obligatoires, par contre si le nom est faux...les enregistrements ne seront pas pris en compte, comment prouver qu'il s'agit de la débitrice ?

Vous avez été un peu légère sur ce coup.

Il n'y a plus qu'à pleurer...sous le soleil.
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sissiSP974
 
Merci pour votre commentaire Avoka, un point à préciser :
Sur les enregistrements le débiteur dit clairement qu'il me doit cette certaine somme en euros et dit aussi sur le dernier enregistrement qu'il reconnaît avoir menti sur son identité, mais qu'il me remboursera bientôt et il y a 3 mois, plus de nouvelles jusqu'à ce jour, il m'arrive de le croiser dans la rue et j'ai aussi son adresse .....
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Avoka > sissiSP974
 
C'est un peu faible comme preuves, un faux nom, pas de document signé...allez y mais je doute fort qu'un juge accepte un dossier creux.
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