Donnation maison
iguna
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2015 à 14:47
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condorcet
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12 mars 2015 à 14:47
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cette maison "donner" deviendrait elle pour lui une résidence secondaire?
Etant propriétaire de cette maison, la décision d'y fixer sa résidence principale lui appartient.
S'il conserve la sienne en résidence principale, celle donnée ne pourra pas l'être.
Il n'est pas possible d'avoir 2 résidences principales au sens fiscal du terme pour bénéficier (par ex) de la taxe d'habitation moins élevée.
Etant propriétaire de cette maison, la décision d'y fixer sa résidence principale lui appartient.
S'il conserve la sienne en résidence principale, celle donnée ne pourra pas l'être.
Il n'est pas possible d'avoir 2 résidences principales au sens fiscal du terme pour bénéficier (par ex) de la taxe d'habitation moins élevée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...