Donnation maison
iguna
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon fils est propriétaire de sa maison, si je lui fais donation de la notre avec usufruit, cette maison "donner" deviendrait elle pour lui une résidence secondaire? Merci
1 réponse
cette maison "donner" deviendrait elle pour lui une résidence secondaire?
Etant propriétaire de cette maison, la décision d'y fixer sa résidence principale lui appartient.
S'il conserve la sienne en résidence principale, celle donnée ne pourra pas l'être.
Il n'est pas possible d'avoir 2 résidences principales au sens fiscal du terme pour bénéficier (par ex) de la taxe d'habitation moins élevée.
Etant propriétaire de cette maison, la décision d'y fixer sa résidence principale lui appartient.
S'il conserve la sienne en résidence principale, celle donnée ne pourra pas l'être.
Il n'est pas possible d'avoir 2 résidences principales au sens fiscal du terme pour bénéficier (par ex) de la taxe d'habitation moins élevée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...