Clauses abusives?
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Falloux
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Falloux Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, bonsoir
En fait je suis étudiant et j'ai pris une chambre chez l'habitant pour être plus proche de mon université. Par ailleurs, je travaille dans la restauration et perçoit mon salaire le 10 du mois. Du coup j'ai eu quelque retard de paiement concernant mon loyer( qui doit être payé le 5 de chaque mois selon le bail de location).Du coup je paye le loyer le 10 de chaque mois.
Lors du renouvellement de mon bail de location ,la propriétaire a changé la date de paiement du loyer au 2 de chaque mois ( auparavant c'était le 5 de chaque mois) et a ajouté une clause dans le bail qui dit que chaque jour qui passe après le 2 sans que le loyer ne soit payé verra le loyer augmenté de 10%.Le loyer étant fixé à 400 euros initialement.
C'est-à-dire (juste à titre d'exemple) si le locataire reste un mois sans payer alors il devra payer la somme de 1600 euros si on compte un mois de 30jours 1640 euros si on compte un mois de 31 jours.
Est-ce là une clause abusive?
Merci de votre réponse
En fait je suis étudiant et j'ai pris une chambre chez l'habitant pour être plus proche de mon université. Par ailleurs, je travaille dans la restauration et perçoit mon salaire le 10 du mois. Du coup j'ai eu quelque retard de paiement concernant mon loyer( qui doit être payé le 5 de chaque mois selon le bail de location).Du coup je paye le loyer le 10 de chaque mois.
Lors du renouvellement de mon bail de location ,la propriétaire a changé la date de paiement du loyer au 2 de chaque mois ( auparavant c'était le 5 de chaque mois) et a ajouté une clause dans le bail qui dit que chaque jour qui passe après le 2 sans que le loyer ne soit payé verra le loyer augmenté de 10%.Le loyer étant fixé à 400 euros initialement.
C'est-à-dire (juste à titre d'exemple) si le locataire reste un mois sans payer alors il devra payer la somme de 1600 euros si on compte un mois de 30jours 1640 euros si on compte un mois de 31 jours.
Est-ce là une clause abusive?
Merci de votre réponse
1 réponse
Bonjour,
si vous payez 400€ + 10% , ça fait 440€... que le mois fasse 30 ou 31 jours
Pour la date, avez vous déjà essayé d'expliquer au bailleur le souci?
Pour les pénalités de retard, cela dépend de la date de signature de votre bail => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
si vous payez 400€ + 10% , ça fait 440€... que le mois fasse 30 ou 31 jours
Pour la date, avez vous déjà essayé d'expliquer au bailleur le souci?
Pour les pénalités de retard, cela dépend de la date de signature de votre bail => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
pouvez vous me renvoyez vos références svp
Merci pour votre réponse