Clauses abusives?

Résolu
Falloux Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 12 mars 2015 à 12:44
Falloux Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 14 mars 2015 à 18:21
Bonjour, bonsoir

En fait je suis étudiant et j'ai pris une chambre chez l'habitant pour être plus proche de mon université. Par ailleurs, je travaille dans la restauration et perçoit mon salaire le 10 du mois. Du coup j'ai eu quelque retard de paiement concernant mon loyer( qui doit être payé le 5 de chaque mois selon le bail de location).Du coup je paye le loyer le 10 de chaque mois.
Lors du renouvellement de mon bail de location ,la propriétaire a changé la date de paiement du loyer au 2 de chaque mois ( auparavant c'était le 5 de chaque mois) et a ajouté une clause dans le bail qui dit que chaque jour qui passe après le 2 sans que le loyer ne soit payé verra le loyer augmenté de 10%.Le loyer étant fixé à 400 euros initialement.
C'est-à-dire (juste à titre d'exemple) si le locataire reste un mois sans payer alors il devra payer la somme de 1600 euros si on compte un mois de 30jours 1640 euros si on compte un mois de 31 jours.

Est-ce là une clause abusive?
Merci de votre réponse

1 réponse

fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
12 mars 2015 à 13:13
Bonjour,

si vous payez 400€ + 10% , ça fait 440€... que le mois fasse 30 ou 31 jours

Pour la date, avez vous déjà essayé d'expliquer au bailleur le souci?

Pour les pénalités de retard, cela dépend de la date de signature de votre bail => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
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Falloux Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015
12 mars 2015 à 13:29
En fait c'est 10% jour pour jour le compte normal c'est 400euros+10%*400euros*30
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Falloux Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015
12 mars 2015 à 13:30
le nouveau bail a été signe le 17/02/2015
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Falloux Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015
12 mars 2015 à 13:31
la date de signature du premier bail est le 08/02
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fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
12 mars 2015 à 14:03
Donc clause illégale... tentez d'abord une discussion a l'amiable, en lui expliquant le pq de vos retard... si ça ne va pas, recommandé avec accuse de réception, en lui expliquant que ça clause est abusive et non légale.
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Falloux Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015
14 mars 2015 à 18:16
C'est selon votre point de vue ou c'est la loi?
pouvez vous me renvoyez vos références svp
Merci pour votre réponse
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