Clauses abusives?
Résolu
Falloux
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 12 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2015
-
12 mars 2015 à 12:44
Falloux Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 14 mars 2015 à 18:21
Falloux Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 14 mars 2015 à 18:21
1 réponse
fox362
Messages postés
379
Date d'inscription
mercredi 1 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2019
58
12 mars 2015 à 13:13
12 mars 2015 à 13:13
Bonjour,
si vous payez 400€ + 10% , ça fait 440€... que le mois fasse 30 ou 31 jours
Pour la date, avez vous déjà essayé d'expliquer au bailleur le souci?
Pour les pénalités de retard, cela dépend de la date de signature de votre bail => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
si vous payez 400€ + 10% , ça fait 440€... que le mois fasse 30 ou 31 jours
Pour la date, avez vous déjà essayé d'expliquer au bailleur le souci?
Pour les pénalités de retard, cela dépend de la date de signature de votre bail => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
12 mars 2015 à 13:29
12 mars 2015 à 13:30
12 mars 2015 à 13:31
12 mars 2015 à 14:03
14 mars 2015 à 18:16
pouvez vous me renvoyez vos références svp
Merci pour votre réponse