Easy formalités - !!
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Kalikakou31
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florianecdd Messages postés 4 Statut Membre -
florianecdd Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Sur quel critère serait-il possible d'attaquer cette société ? L arnaque me semble flagrante et je m'étonne de cette impunité apparente. Auriez-vous des subtilités juridiques susceptibles de contrecarrer ce type d escroquerie ? Merci bcp
Sur quel critère serait-il possible d'attaquer cette société ? L arnaque me semble flagrante et je m'étonne de cette impunité apparente. Auriez-vous des subtilités juridiques susceptibles de contrecarrer ce type d escroquerie ? Merci bcp
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3 réponses
ca y est j y suis arrivee apres citation de lois et menaces ils viennent de m envoyer un message annoncant mon remboursement avis a tous ceux qui ont fait une demande d acte d etat civil pour un tiers ascendant ou descendant.il n est possible d avoir cet acte que par courrier...demander le remboursement en citant leur CGV et le n de decret site dans mon precedent message en leur specifiant que nous aussi nous savons nos droit j espere vous avoir ete utile a bientot pour toute question n esiter pas a me contacter.bonne journee
Bonjour
Mais pourquoi donc, allez vous sur ce genre de sites et acceptez-vous de payer pour quelque chose délivré gratuitement en mairie ???!!!
cdlt
Mais pourquoi donc, allez vous sur ce genre de sites et acceptez-vous de payer pour quelque chose délivré gratuitement en mairie ???!!!
cdlt
Bonjour oui cest vrai que cest gratuit a la mairie juste mon cas est mon enfant est né a Montpellier et la j'habite maintenant sur TOURS donc je suis aller a la mairie de tours pour demander acte de naissance ils m'ont donc dit quils prouvait pas me délivré sa vu que mon enfant n'es pas né a TOURS du coup il faut que j'appelle la mairie de Montpellier ou les envoie du courrier ou je le fait part internet c'est pour sa que je le fait sinon je ne savais même pas qu'on pouvait faire par Internet et c'était urgent c'est pour sa que je le commander et jai vu que c'était 1€ je me suis dis que c'est ne pas grave mais si j'avais su ou vu que je serait débuté 69€ jamais je le fairai.
Cordialement
Cordialement
Bonjour je suis dans le memem cas que vous tous c'est hallucinant vraiment quand jai effectué ma commende pour acte de naissance jai vi aucun condition générale ni rien d'autre mais cetait juste marquer peyer 1€ ils m'ont prélevé 1€ et 2 jours plus tard j'était débuté de 69€ jetait sous le choc mais grave cet vraiment un site de merde faites a gafe a vous il faut jamais commender sur c'est site vrai arnaque.
Par compte si vous voulez avoir les actes de naissance vous pouvez les savoir gratuitement vous faites juste www.le nom de votre commune et âpre vous faites @.fr et vous les verez .
Cordialement
Par compte si vous voulez avoir les actes de naissance vous pouvez les savoir gratuitement vous faites juste www.le nom de votre commune et âpre vous faites @.fr et vous les verez .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous rencontrons actuellement le même problème, nous avons commandé un acte de naissance pour 1€, et avons étés débités de 69€ 48h après !!!
Quelles sont les démarches que vous avez effectuées pour être remboursé ?
Merci d'avance.
Merci de me fournir les références des lois vous ayant permis de vous faire rembourser par Easy formalités car je suis dans le même cas de prélèvement abusif de 69€.
Cordialement abusée
sabina63
Car il n'y a pas de textes légaux ou réglementaires en la matière !..
Le contrat existe et les CGV ont été validées..
Il y a de plus renonciation explicite au droit de rétractation conformément au Code de la conso (article L121-20-2 devenu L121-21-8) .