Mon proprio peut -il me virer ?
css-77
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css-77 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 - 10 mars 2015 à 21:42
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Valenchantée
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9 mars 2015 à 20:49
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Bonjour,
Je crois comprendre que votre nom figure au bail. Donc, non, votre bailleur ne peut pas vous demander de partir : le bail en cours continue avec vous, même si votre ex s'en va.
Du moins, le bailleur ne peut pas vous demander de partir comme ça : il lui faut une bonne raison (il reprend le logement pour lui-même ou l'un de ses proches, il vend,...) et il doit vous prévenir par lettre RAR :
. soit trois mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un meublé,
. soit six mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un logement loué vide.
Cdlt
Je crois comprendre que votre nom figure au bail. Donc, non, votre bailleur ne peut pas vous demander de partir : le bail en cours continue avec vous, même si votre ex s'en va.
Du moins, le bailleur ne peut pas vous demander de partir comme ça : il lui faut une bonne raison (il reprend le logement pour lui-même ou l'un de ses proches, il vend,...) et il doit vous prévenir par lettre RAR :
. soit trois mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un meublé,
. soit six mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un logement loué vide.
Cdlt
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sleepy00
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9 mars 2015 à 22:19
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+1
tant que vous payez votre loyer
la réponse de valenchantée est la bonne
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la réponse de valenchantée est la bonne
Valenchantée
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10 mars 2015 à 20:53
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"Non c'était pour passer le temps... " lol ... ;)
css-77
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9 mars 2015 à 22:41
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mon proprio m'a dit que ca va être difficile de le garder vis à vis de son assurance avec aucun garant et un cdd et 900 euros ...
Valenchantée
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10 mars 2015 à 20:54
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Eh ben, il vire son assurance ... mais pas son locataire !
css-77
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9 mars 2015 à 23:01
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quelle loi existe t-il pour lui contrer son intention de me virer du bail ?
merci pour vos réponses à tous
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sleepy00
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9 mars 2015 à 23:11
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la loi du 6 juillet 89
les conditions pour résilier un bail et mettre quelqu'un dehors sont très encadré et restrictive
la regle c'est que tant que la personne paye et habite le bien de maniere paisible
a pars dans les cas évoqué par valenchanté, impossible de résilier le bail
les conditions pour résilier un bail et mettre quelqu'un dehors sont très encadré et restrictive
la regle c'est que tant que la personne paye et habite le bien de maniere paisible
a pars dans les cas évoqué par valenchanté, impossible de résilier le bail
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9 mars 2015 à 23:15
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ça me rassure un peu alors tant mieux car j'aurais pas pu coucher dehors et faire les cours en même temps ...
dany311
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10 mars 2015 à 00:26
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et n'oubliez pas d'aller à la CAF pour faire votre changement de situation.
si vous voulez continuer à toucher l'APL
si vous voulez continuer à toucher l'APL
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10 mars 2015 à 20:53
10 mars 2015 à 20:53
je suis allé voir un huissier aujourd'hui et il m'a dit que vu que mon ex se retire du bail il faut que mon proprio en refasse un nouveau avec moi tout seul et donc c'est pas possible je gagne pas assez ...
d'autre solutions ?
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10 mars 2015 à 21:12
10 mars 2015 à 21:12
non j'ai toujours payé mes loyers à temps même étant au chomage l'année dernière j'ai TOUJOURS payé, car j'ai voulu me renseigner mais si vous êtes sur que je reste alors je lui montre le texte de loi
Utilisateur anonyme
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10 mars 2015 à 21:27
10 mars 2015 à 21:27
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
"Les deux concubins figurent sur le bail
Lorsque les deux concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble....
Si un concubin donne congé, l'autre reste locataire du bail en cours."
"Les deux concubins figurent sur le bail
Lorsque les deux concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble....
Si un concubin donne congé, l'autre reste locataire du bail en cours."
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7 octobre 2022
10 mars 2015 à 21:42
10 mars 2015 à 21:42
parfait je lui montre ce texte dès que je le verrais ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...