Régularisation de charges 5 ans après
Bernard431
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9 mars 2015 à 18:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 mars 2015 à 19:57
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Valenchantée
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9 mars 2015 à 19:35
9 mars 2015 à 19:35
Bonjour,
Je crains qu'il ne soit trop tard pour vous réveiller ... C'est tout de suite que vous auriez dû exiger des justificatifs : pas de justifs, pas de paiement !
Pour les charges, le délai de prescription est passé de 5 ans à 3 ans. Cependant le délai est peut-être encore de 5 ans pour les créances nées avant le 27 mars 2014 ... c'est à vérifier.
Cdlt
Je crains qu'il ne soit trop tard pour vous réveiller ... C'est tout de suite que vous auriez dû exiger des justificatifs : pas de justifs, pas de paiement !
Pour les charges, le délai de prescription est passé de 5 ans à 3 ans. Cependant le délai est peut-être encore de 5 ans pour les créances nées avant le 27 mars 2014 ... c'est à vérifier.
Cdlt
Modifié par maylin27 le 9/03/2015 à 20:05