Frais resiliation bail meublé

fantomette12 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2015 - 9 mars 2015 à 18:24
fantomette12 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2015 - 9 mars 2015 à 18:58
Bonjour à mon tour j aurais une question à laquelle je ne trouve pas de réponse.
Nous avons loué pour notre fils étudiant un logement meublé avec bail de 10 mois à partir de sept 2014. Suite à une annonce de stage nous avons dû stopper cette location au 18 dec 2014. Jusque là tout va bien car nous avons respecté les délais de préavis avec lettre etc etc...C est le principe du meublé..
Sauf que! après état des lieux , décompte d'eau /edf la propriétaire nous facture 100€ de frais appelés: "Résiliation anticipé 100€ " ( contribution forfaitaire aux frais )..Bien sur non stipulé sur contrat.
Voilà cela est il légal ? et si oui y a t-il une loi ou un texte qui y fasse référence?
merci pour votre aide et vos éclaircissements.

2 réponses

Bonjour
Des frais d'établissement de bail Oui par agence
mais des frais de résiliation, cela n"existe pas
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fantomette12 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2015
9 mars 2015 à 18:58
Non bail signé avec propriétaire en direct, sur quoi je peux m appuiyer pour faire une réclamation?
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