Peut-on être usufruitier et séparée de corps et de bien ?
sofia6969
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Ma mère est veuve depuis 4 ans, elle était séparée de corps et de bien avec mon beau-père. Lui a deux filles de son 1er mariage. Dans ce cas là, qui doit toucher la succession ?
Ma mère est veuve depuis 4 ans, elle était séparée de corps et de bien avec mon beau-père. Lui a deux filles de son 1er mariage. Dans ce cas là, qui doit toucher la succession ?
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1 réponse
Bonjour. La séparation de corps et de biens distend les liens du mariage , mais ne l'annule pas.
Il s'ensuit que le survivant, sauf testament ou convention contraire, conserve ses droits légaux en matière d'héritage. Dans votre cas, présence d'enfant d'un premier lit, votre mère recueille le 1/4 en pleine propriété de la succession de votre beau-père.
Il s'ensuit que le survivant, sauf testament ou convention contraire, conserve ses droits légaux en matière d'héritage. Dans votre cas, présence d'enfant d'un premier lit, votre mère recueille le 1/4 en pleine propriété de la succession de votre beau-père.
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