Comment prouver qu'un fond de commerce n a jamais été payé
palominos84
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1 réponse
roudoudou22
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9 mars 2015 à 19:57
9 mars 2015 à 19:57
Comment pouvons nous apporter la preuve de ce non paiement ?
Une telle preuve est impossible à apporter. On peut prouver que quelqu'un a fait quelque chose, mais prouver que quelqu'un n'a pas fait quelque chose est IMPOSSIBLE.
De plus, l'acte signé donne quittance à votre frère du paiement.
Alors pensez à autre chose, le montant en cause a bien été payé (juridiquement). Toute action tendant à démontrer le contraire (sauf reconnaissance de votre frère) est vouée à l'échec.
Une telle preuve est impossible à apporter. On peut prouver que quelqu'un a fait quelque chose, mais prouver que quelqu'un n'a pas fait quelque chose est IMPOSSIBLE.
De plus, l'acte signé donne quittance à votre frère du paiement.
Alors pensez à autre chose, le montant en cause a bien été payé (juridiquement). Toute action tendant à démontrer le contraire (sauf reconnaissance de votre frère) est vouée à l'échec.
9 mars 2015 à 22:30
9 mars 2015 à 22:42
Ca ne démontre pas qu'un paiement n'est pas intervenu.
si tout simplement ma mère reconnait ne rien avoir reçu*
Non la parole de votre mère ne contera pas devant ce qu'elle a signé.
10 mars 2015 à 05:26