Comment prouver qu'un fond de commerce n a jamais été payé

palominos84 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2015 - 9 mars 2015 à 18:56
palominos84 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2015 - 10 mars 2015 à 05:26
bonjour
Mon frère a racheté le fond de commerce de mes parents en 1981 . Or mes parents m'ont toujours dis que le versement n'a jamais été fait et qu'il l'a eu gratuitement
Sur l `acte notarié il est écrit à propos du paiement:: »Lequel prix l'acquéreur a payé comptant en moyens légaux de paiement au vendeur qui le reconnait et lui en donne quittance entière et définitive;
Ce paiement a été fait dés avant les présentes et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné.»
Mon frère est dans l impossibilité de prouver qu'il a versé l `argent .IL n 'a pas de trace. ni aucune preuve; Donc donation déguisée
Maintenant lors de la succession les notaires nous demandent à nous de prouver que le fond de commerce n `a jamais été payé.
Comment pouvons nous apporter la preuve de ce non paiement ?
merci pour votre réponse

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
9 mars 2015 à 19:57
Comment pouvons nous apporter la preuve de ce non paiement ?

Une telle preuve est impossible à apporter. On peut prouver que quelqu'un a fait quelque chose, mais prouver que quelqu'un n'a pas fait quelque chose est IMPOSSIBLE.

De plus, l'acte signé donne quittance à votre frère du paiement.

Alors pensez à autre chose, le montant en cause a bien été payé (juridiquement). Toute action tendant à démontrer le contraire (sauf reconnaissance de votre frère) est vouée à l'échec.
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palominos84 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2015
9 mars 2015 à 22:30
si on arrive à prouver en faisant des recherches à la banque qu'aucun virement ni chèque n a été effectué à cette époque ou si tout simplement ma mère reconnait ne rien avoir reçu
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
9 mars 2015 à 22:42
si on arrive à prouver en faisant des recherches à la banque qu'aucun virement ni chèque n a été effectué

Ca ne démontre pas qu'un paiement n'est pas intervenu.

si tout simplement ma mère reconnait ne rien avoir reçu*

Non la parole de votre mère ne contera pas devant ce qu'elle a signé.
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palominos84 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2015
10 mars 2015 à 05:26
donc je me suis fais avoir et je ne peux rien faire !!!!!!
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