Comment prouver qu'un fond de commerce n a jamais été payé
palominos84
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bonjour
Mon frère a racheté le fond de commerce de mes parents en 1981 . Or mes parents m'ont toujours dis que le versement n'a jamais été fait et qu'il l'a eu gratuitement
Sur l `acte notarié il est écrit à propos du paiement:: »Lequel prix l'acquéreur a payé comptant en moyens légaux de paiement au vendeur qui le reconnait et lui en donne quittance entière et définitive;
Ce paiement a été fait dés avant les présentes et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné.»
Mon frère est dans l impossibilité de prouver qu'il a versé l `argent .IL n 'a pas de trace. ni aucune preuve; Donc donation déguisée
Maintenant lors de la succession les notaires nous demandent à nous de prouver que le fond de commerce n `a jamais été payé.
Comment pouvons nous apporter la preuve de ce non paiement ?
merci pour votre réponse
Mon frère a racheté le fond de commerce de mes parents en 1981 . Or mes parents m'ont toujours dis que le versement n'a jamais été fait et qu'il l'a eu gratuitement
Sur l `acte notarié il est écrit à propos du paiement:: »Lequel prix l'acquéreur a payé comptant en moyens légaux de paiement au vendeur qui le reconnait et lui en donne quittance entière et définitive;
Ce paiement a été fait dés avant les présentes et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné.»
Mon frère est dans l impossibilité de prouver qu'il a versé l `argent .IL n 'a pas de trace. ni aucune preuve; Donc donation déguisée
Maintenant lors de la succession les notaires nous demandent à nous de prouver que le fond de commerce n `a jamais été payé.
Comment pouvons nous apporter la preuve de ce non paiement ?
merci pour votre réponse
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1 réponse
Comment pouvons nous apporter la preuve de ce non paiement ?
Une telle preuve est impossible à apporter. On peut prouver que quelqu'un a fait quelque chose, mais prouver que quelqu'un n'a pas fait quelque chose est IMPOSSIBLE.
De plus, l'acte signé donne quittance à votre frère du paiement.
Alors pensez à autre chose, le montant en cause a bien été payé (juridiquement). Toute action tendant à démontrer le contraire (sauf reconnaissance de votre frère) est vouée à l'échec.
Une telle preuve est impossible à apporter. On peut prouver que quelqu'un a fait quelque chose, mais prouver que quelqu'un n'a pas fait quelque chose est IMPOSSIBLE.
De plus, l'acte signé donne quittance à votre frère du paiement.
Alors pensez à autre chose, le montant en cause a bien été payé (juridiquement). Toute action tendant à démontrer le contraire (sauf reconnaissance de votre frère) est vouée à l'échec.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ca ne démontre pas qu'un paiement n'est pas intervenu.
si tout simplement ma mère reconnait ne rien avoir reçu*
Non la parole de votre mère ne contera pas devant ce qu'elle a signé.