Recouvrement de .....ASPA

iguna Messages postés 74 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
iguna Messages postés 74 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 mars 2015 à 16:03

Bonjour,
l'art Article L815-13 dit ce ci " Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription."
Je suis beneficiare de l'ASPA depuis "fsv" 1997, ET JAMAIS MA MAISON N'A ETE HYPOTHEQUEE. si je la vend que pourra t on me reprocher l'art Article L815-13 semble faire un imperatif pour la recuperation. Cela me semble important merci de me renseigner qu'avec certitude .

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 746

Bonjour,

vous avez déjà posé la question et si vous souhaitez une vraie certitude, vous devez poser la question au Conseil Général ou la CNAV (qui vous verse l'ASPA), pas sur un forum.

Cordialement
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1. iguna Messages postés 74 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1
  
  Excusez moi je comprends votre remarque, mais comme la maison est "libre sans hypotheque" je ne vais pas trop tôt mettre le loup dans la bergerie, alors j'espère que par exemple un juriste qui aurait eu a connaître ce fait pourrait me renseigner. Merci infiniment, je comprend bien.
  
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2. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 746
  
  Si vous vendez la maison, je suppose que comme vous y habitez, il faudra bien que vous signalez votre changement d'adresse ...
  
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  1. iguna Messages postés 74 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 > doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    Oui vous avez raison mais je peux aller en location. Si je suis ainsi précis dans mes questions, c'est que je suis allé voir un Notaire pour cela, et que pas grand chose de ce qu'il m'a dit ne correspond a ce que l'on peut lire ici ou la.
    
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3. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 746
  
  Je vous rappelle que vous êtes sur un forum de droit et que là, vous cherchez clairement à ne pas accepter les conditions de l'ASPA, c'est à dire déclarer tout changement de votre situation.
  
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  1. iguna Messages postés 74 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 > doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    Précisemment c'est par ce que c'est un forum et que mes questions apportent en même temps des éclaircissements. Je ne cherche absolument pas a me sous traire a toute déclaration de changement d'adresse, car j'y serais obligé pour la continuité de mes versements ASPA. Cela laisse entier mon questionnement sur les possibilité de la vente éventuelle de ma maison, le texte précisant que "Article L815-13
    Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 92 (V) Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription." ......Donc comme elle n'est pas hypothéquée suis je libre, la est ma question, qui est aussi a destination des membres de ce forum. Cela évidement que je donnerais ma nouvelle adresse, merci.
    
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