Sujet Précédent Sujet Suivant

Preavis bail signé juin 2014 en zone tendue

apiflo Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé bail au mois de juin 2014 pour un appartement vide à Paris (donc zone tendue).

D'après ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#zones-urbaines-denses
J'ai un préavis d'1 mois car le bail a été signé après le 27 mars 2014.

D'après ce lien :
https://www.smartloc.fr/blog/preavis-conge-locataire/
J'ai un préavis de 3 mois car le bail a été signé avant le 31 juillet 2014.

Quel site a raison ? J'ai un préavis d'1 mois ou de 3 mois ?

Où puis-je trouver cette information officiel, existe t-il par exemple un numéro de téléphone ou l'on peut poser ces questions ?

Cordialement,
Apiflo
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Ils se sont clairement plantés sur le deuxième lien ... bien sûr on ne peut pas faire sans décret d'application (du moins quand il est prévu) mais c'est la date de promulgation de la loi qui compte (à moins que le décret en question n'en décide autrement) ...

Donc c'est bien un mois.

Cdlt
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses
Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ?
Romain59300 -
Moomm -

7 réponses
Qu'est-ce qu'un RIB signé ?
papyrus -
fab2778937727 -

21 réponses
Ecrit signé avec un mandant
Celine -
_lael_ -

5 réponses