Preavis bail signé juin 2014 en zone tendue

apiflo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 8 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015 - 8 mars 2015 à 19:15
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mars 2015 à 19:31
Bonjour,

J'ai signé bail au mois de juin 2014 pour un appartement vide à Paris (donc zone tendue).

D'après ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#zones-urbaines-denses
J'ai un préavis d'1 mois car le bail a été signé après le 27 mars 2014.

D'après ce lien :
https://www.smartloc.fr/blog/preavis-conge-locataire/
J'ai un préavis de 3 mois car le bail a été signé avant le 31 juillet 2014.

Quel site a raison ? J'ai un préavis d'1 mois ou de 3 mois ?

Où puis-je trouver cette information officiel, existe t-il par exemple un numéro de téléphone ou l'on peut poser ces questions ?

Cordialement,
Apiflo
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
8 mars 2015 à 19:31
Bonjour,

Ils se sont clairement plantés sur le deuxième lien ... bien sûr on ne peut pas faire sans décret d'application (du moins quand il est prévu) mais c'est la date de promulgation de la loi qui compte (à moins que le décret en question n'en décide autrement) ...

Donc c'est bien un mois.

Cdlt
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