Preavis bail signé juin 2014 en zone tendue
apiflo
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mars 2015 à 19:31
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Valenchantée
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8 mars 2015 à 19:31
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Bonjour,
Ils se sont clairement plantés sur le deuxième lien ... bien sûr on ne peut pas faire sans décret d'application (du moins quand il est prévu) mais c'est la date de promulgation de la loi qui compte (à moins que le décret en question n'en décide autrement) ...
Donc c'est bien un mois.
Cdlt
Ils se sont clairement plantés sur le deuxième lien ... bien sûr on ne peut pas faire sans décret d'application (du moins quand il est prévu) mais c'est la date de promulgation de la loi qui compte (à moins que le décret en question n'en décide autrement) ...
Donc c'est bien un mois.
Cdlt