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Taux de pénalité de retard paiement en tant qu'autoentrepreneur

besto17 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015 - 8 mars 2015 à 18:27
besto17 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015 - 8 mars 2015 à 20:07
Bonjour à tous,

En tant qu'autoentrepreneur, je me retrouve confronté à un retard de paiement d'une entreprise.
Je vais écrire une lettre d'injonction, qui doit comporter la somme totale réclamée. Pour ce faire, je dois connaitre le taux de pénalité suite au retard de paiement.
Aucun pourcentage n'était fixé dans le contrat, je trouve beaucoup d'informations contradictoires sur internet.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci beaucoup pour votre aide,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
8 mars 2015 à 18:47
Bonjour,

Les informations que vous avez trouvé sur le net ne doivent pas être contradictoires sauf si vous ne prenez pas la bonne année.

Néanmoins comme le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans vos CGV et que vous dites ''Aucun pourcentage n'était fixé dans le contrat'', il y a peu de chance que votre créancier accepte une quelconque pénalité de retard.

Cdlt
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