Taux de pénalité de retard paiement en tant qu'autoentrepreneur
besto17
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besto17 Messages postés 3 Statut Membre -
besto17 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous,
En tant qu'autoentrepreneur, je me retrouve confronté à un retard de paiement d'une entreprise.
Je vais écrire une lettre d'injonction, qui doit comporter la somme totale réclamée. Pour ce faire, je dois connaitre le taux de pénalité suite au retard de paiement.
Aucun pourcentage n'était fixé dans le contrat, je trouve beaucoup d'informations contradictoires sur internet.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci beaucoup pour votre aide,
En tant qu'autoentrepreneur, je me retrouve confronté à un retard de paiement d'une entreprise.
Je vais écrire une lettre d'injonction, qui doit comporter la somme totale réclamée. Pour ce faire, je dois connaitre le taux de pénalité suite au retard de paiement.
Aucun pourcentage n'était fixé dans le contrat, je trouve beaucoup d'informations contradictoires sur internet.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci beaucoup pour votre aide,
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2 réponses
Bonjour,
Les informations que vous avez trouvé sur le net ne doivent pas être contradictoires sauf si vous ne prenez pas la bonne année.
Néanmoins comme le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans vos CGV et que vous dites ''Aucun pourcentage n'était fixé dans le contrat'', il y a peu de chance que votre créancier accepte une quelconque pénalité de retard.
Cdlt
Les informations que vous avez trouvé sur le net ne doivent pas être contradictoires sauf si vous ne prenez pas la bonne année.
Néanmoins comme le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans vos CGV et que vous dites ''Aucun pourcentage n'était fixé dans le contrat'', il y a peu de chance que votre créancier accepte une quelconque pénalité de retard.
Cdlt
Merci pour votre réponse,
Le délai de paiement indiqué était de 14 jours.
Ma question porte sur le taux à appliquer à partir du 15e. La législation a évolué depuis le 1er janvier 2015 :
4,06 % (si le créancier est un particulier)
0,93 % (si le créancier est un professionnel ou un particulier agissant pour des besoins professionnels)
Question 1 : l'autoentrepreneur est-il considéré comme un particulier ?
Question 2 : ajoute t'on à ce taux 10 points, comme on le faisait jusque là ?
Le délai de paiement indiqué était de 14 jours.
Ma question porte sur le taux à appliquer à partir du 15e. La législation a évolué depuis le 1er janvier 2015 :
4,06 % (si le créancier est un particulier)
0,93 % (si le créancier est un professionnel ou un particulier agissant pour des besoins professionnels)
Question 1 : l'autoentrepreneur est-il considéré comme un particulier ?
Question 2 : ajoute t'on à ce taux 10 points, comme on le faisait jusque là ?
Question 1 : l'autoentrepreneur est-il considéré comme un particulier ?
Non comme un professionnel
Question 2 : ajoute t'on à ce taux 10 points, comme on le faisait jusque là ?
Vous faites ce que vous voulez à partir du moment où vous n'êtes pas en-deçà du taux minimal de 2,79 %, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,93 % en 2015).
En revanche vous ne pouvez pas ajouter les 10 points sur taux d''intérêt légal.
Non comme un professionnel
Question 2 : ajoute t'on à ce taux 10 points, comme on le faisait jusque là ?
Vous faites ce que vous voulez à partir du moment où vous n'êtes pas en-deçà du taux minimal de 2,79 %, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,93 % en 2015).
En revanche vous ne pouvez pas ajouter les 10 points sur taux d''intérêt légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...