SDF A CAUSE DE MES LOCATAIRES
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ZOE1973
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 mars 2015 à 20:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 mars 2015 à 20:50
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/03/2015 à 06:42
Modifié par maylin27 le 8/03/2015 à 06:42
bonjour,
j'ai dit qu'au 16 mars prochain dans une semaine je les expulse car fin de la trève hivernale et je n'attend pas le jugement pour m'y installer avec ma fille. Qu'en pensez vous ? Que dois je faire ? Je n'en peux plus.
le commandement de payer est une première étape et que vos locataires payent ou pas, ce n'est pas pour cela que vous pouvez expulser vos locataires SANS JUGEMENT du TRIBUNAL !!!! et vous ne pouvez pas reprendre le logement avant que la décision d'expulsion de vos locataires soit rendue !!! et cela peut prendre du temps et il se peut que le jugement soit rendu cette année, mais que trève Hivernale 2015 aidant, vos locataires soit encore la en 2016 !!!......
Je suis interdit bancaire, mon compagnon m'a mise dehors car je ne pouvais rien payer
Charmant jeune homme !!!
ceci dit, c'est toujours un risque de compter sur des loyers pour rembourser un prêt sans avoir une bonne "réserve" en cas de problèmes !!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
j'ai dit qu'au 16 mars prochain dans une semaine je les expulse car fin de la trève hivernale et je n'attend pas le jugement pour m'y installer avec ma fille. Qu'en pensez vous ? Que dois je faire ? Je n'en peux plus.
le commandement de payer est une première étape et que vos locataires payent ou pas, ce n'est pas pour cela que vous pouvez expulser vos locataires SANS JUGEMENT du TRIBUNAL !!!! et vous ne pouvez pas reprendre le logement avant que la décision d'expulsion de vos locataires soit rendue !!! et cela peut prendre du temps et il se peut que le jugement soit rendu cette année, mais que trève Hivernale 2015 aidant, vos locataires soit encore la en 2016 !!!......
Je suis interdit bancaire, mon compagnon m'a mise dehors car je ne pouvais rien payer
Charmant jeune homme !!!
ceci dit, c'est toujours un risque de compter sur des loyers pour rembourser un prêt sans avoir une bonne "réserve" en cas de problèmes !!
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feloxe
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Modifié par feloxe le 8/03/2015 à 08:56
Modifié par feloxe le 8/03/2015 à 08:56
Vous pouvez demander au tribunal, c'est rapide de bénéficier de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION.
Je vous mets un lien, n'adhérez pas a l'AFUB cela ne sert a rien.
http://www.afub.org/chomage.php
J'en ai moi même bénéficié suite aux impayés de ma locataire.
Je vous mets un lien, n'adhérez pas a l'AFUB cela ne sert a rien.
http://www.afub.org/chomage.php
J'en ai moi même bénéficié suite aux impayés de ma locataire.
ZOE1973
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8 mars 2015 à 10:59
8 mars 2015 à 10:59
merci pour votre aide, je tente de ce côté là, et vous tient au courant.
ZOE1973
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Modifié par ZOE1973 le 8/03/2015 à 11:09
Modifié par ZOE1973 le 8/03/2015 à 11:09
réponse à Mailyn27
Bonjour
Je pense que la personne qui me répond ne comprend pas bien ma situation. Je suis sur un BAIL en meublé donc à réception du commandement de payer au bout de deux mois, mes locataires vont recevoir un congés par huissier pour car le bail est maintenant caduque faute de paiement c'est la clause résolutoire ; ils ont au pire jusqu'au 2 juin pour dégager date anniversaire du bail caduque. Je dois récupérer ce logement pour me loger moi-même ; quant à vos commentaires sur les réserves d'argent c'est vraiment facile quand on ne sait pas ce que c'est d'épuiser toutes ses réserves pour survivre à une telle situation dramatique. Merci pour votre aide !!!!!!!!
Bonjour
Je pense que la personne qui me répond ne comprend pas bien ma situation. Je suis sur un BAIL en meublé donc à réception du commandement de payer au bout de deux mois, mes locataires vont recevoir un congés par huissier pour car le bail est maintenant caduque faute de paiement c'est la clause résolutoire ; ils ont au pire jusqu'au 2 juin pour dégager date anniversaire du bail caduque. Je dois récupérer ce logement pour me loger moi-même ; quant à vos commentaires sur les réserves d'argent c'est vraiment facile quand on ne sait pas ce que c'est d'épuiser toutes ses réserves pour survivre à une telle situation dramatique. Merci pour votre aide !!!!!!!!
maylin27
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11 mai 2021
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9 mars 2015 à 08:00
9 mars 2015 à 08:00
Bonjour zoé
Je pense que la personne qui me répond ne comprend pas bien ma situation.
rassurez vous ! je comprend parfaitement !!!!
Je suis sur un BAIL en meublé donc à réception du commandement de payer au bout de deux mois, mes locataires vont recevoir un congés par huissier pour car le bail est maintenant caduque faute de paiement c'est la clause résolutoire ; ils ont au pire jusqu'au 2 juin pour dégager date anniversaire du bail caduque.
Heu pas tout à fait Madame !!!! voici ce que dit la LOI :
quand il s'agit du problème de la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour acquisition de la clause résolutoire.
je suppose ici que le bail prévoit une clause résolutoire, c'est à dire une clause qui prévoit la résiliation de plein droit (la cessation automatique) du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire.
Le commandement doit être signifié par huissier.
La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du locataire, statuant en formation de référé. Faire notifier au préfet l'assignation, deux mois avant la date d'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Ce délai de deux mois permet au locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement ou les services sociaux.
En pratique, c'est l'huissier chargé de délivrer l'assignation au locataire qui s'occupe d'informer le préfet.
Le juge du Tribunal d'Instance peut accorder des délais de paiement au locataire, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil (délai de deux ans au maximum), si celui-ci semble en mesure d'apurer sa dette.
Pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Mais, cela n'autorise, en aucune façon, le locataire à ne plus acquitter le loyer courant.
Si le locataire acquitte sa dette locative dans le délai, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Si le locataire ne propose pas d'apurer sa dette ou s'il ne respecte pas l'engagement pris lors de l'audience, le propriétaire peut faire exécuter par Huissier la décision du Tribunal : condamnation à acquitter les loyers dus (en pratique, saisie des biens mobiliers du locataire pour être mis aux enchères), condamnation à acquitter une indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail jusqu'au jour où le locataire quitte les lieux, expulsion de celui-ci par la force publique s'il ne part pas volontairement.
A noter que toute expulsion de locataire est impossible lors de la période hivernale de chaque année
donc, contrairement a ce que vous pensez, Seul un TRIBUNAL peut ordonner la mise en application de la clause résolutoire !! et si le locataire obtient des délais pour payer vous ne récupérerez pas votre logement de suite !!!
Cordialement
Je pense que la personne qui me répond ne comprend pas bien ma situation.
rassurez vous ! je comprend parfaitement !!!!
Je suis sur un BAIL en meublé donc à réception du commandement de payer au bout de deux mois, mes locataires vont recevoir un congés par huissier pour car le bail est maintenant caduque faute de paiement c'est la clause résolutoire ; ils ont au pire jusqu'au 2 juin pour dégager date anniversaire du bail caduque.
Heu pas tout à fait Madame !!!! voici ce que dit la LOI :
quand il s'agit du problème de la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour acquisition de la clause résolutoire.
je suppose ici que le bail prévoit une clause résolutoire, c'est à dire une clause qui prévoit la résiliation de plein droit (la cessation automatique) du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire.
Le commandement doit être signifié par huissier.
La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du locataire, statuant en formation de référé. Faire notifier au préfet l'assignation, deux mois avant la date d'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Ce délai de deux mois permet au locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement ou les services sociaux.
En pratique, c'est l'huissier chargé de délivrer l'assignation au locataire qui s'occupe d'informer le préfet.
Le juge du Tribunal d'Instance peut accorder des délais de paiement au locataire, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil (délai de deux ans au maximum), si celui-ci semble en mesure d'apurer sa dette.
Pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Mais, cela n'autorise, en aucune façon, le locataire à ne plus acquitter le loyer courant.
Si le locataire acquitte sa dette locative dans le délai, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Si le locataire ne propose pas d'apurer sa dette ou s'il ne respecte pas l'engagement pris lors de l'audience, le propriétaire peut faire exécuter par Huissier la décision du Tribunal : condamnation à acquitter les loyers dus (en pratique, saisie des biens mobiliers du locataire pour être mis aux enchères), condamnation à acquitter une indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail jusqu'au jour où le locataire quitte les lieux, expulsion de celui-ci par la force publique s'il ne part pas volontairement.
A noter que toute expulsion de locataire est impossible lors de la période hivernale de chaque année
donc, contrairement a ce que vous pensez, Seul un TRIBUNAL peut ordonner la mise en application de la clause résolutoire !! et si le locataire obtient des délais pour payer vous ne récupérerez pas votre logement de suite !!!
Cordialement
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 9/03/2015 à 12:49
Modifié par sleepy00 le 9/03/2015 à 12:49
+1
Je pense que maylin27 s'y connait très bien et que ses conseils sont les bons
de plus la période hivernale termine au 31 mars
et expulser quelqu'un sans jugement autorisant l'expulsion est illégal, si vous le faites vous risquez d'etre poursuivi par vos locataires.
Je pense que maylin27 s'y connait très bien et que ses conseils sont les bons
de plus la période hivernale termine au 31 mars
et expulser quelqu'un sans jugement autorisant l'expulsion est illégal, si vous le faites vous risquez d'etre poursuivi par vos locataires.
maylin27
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9 mars 2015 à 17:17
9 mars 2015 à 17:17
bonjour sleepy00,
merci mais si j'avais hélas raison, le lien qu'a fourni feloxe est une bonne solution dans l'attente du dénouement de son action en justice....
Cordilalement
merci mais si j'avais hélas raison, le lien qu'a fourni feloxe est une bonne solution dans l'attente du dénouement de son action en justice....
Cordilalement
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 9/03/2015 à 19:44
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effectivement les deux conseils sont bon c'est pour ca que j'ai mis +1 au 2 :)
zoé73
>
maylin27
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11 mai 2021
11 mars 2015 à 19:05
11 mars 2015 à 19:05
Bonjour,
Oui j'ai bien lu votre réponse et extrait de la législation en vigueur. Je sais bien tout cela et j'ai lu et relu depuis des mois d'enfer financier et moral tout ce déroulé et ces règles qui s'appliquent. Je fais tout cela et j'ai parallèlement demandé congés à mes locataires par courrier recommandé le 5 janvier dernier pour le 5 avril à l'amiable, sans réponse. Je viens de renvoyer une copie en courrier simple puisqu'ils ne vont jamais chercher leurs recommandés.
Je vais donc faire les choses dans l'illégalité et je vais récupérer ce logement par la force avec ma fille dans les semaines qui viennent.
J'attendrai qu'on vienne me déranger chez moi et qu'on m'attaque moi en justice pour avoir récupéré mon logement par la force. Je n'ai plus grand chose à perdre à part ma santé, et celle de ma fille. Merci pour vos conseils et informations.
Oui j'ai bien lu votre réponse et extrait de la législation en vigueur. Je sais bien tout cela et j'ai lu et relu depuis des mois d'enfer financier et moral tout ce déroulé et ces règles qui s'appliquent. Je fais tout cela et j'ai parallèlement demandé congés à mes locataires par courrier recommandé le 5 janvier dernier pour le 5 avril à l'amiable, sans réponse. Je viens de renvoyer une copie en courrier simple puisqu'ils ne vont jamais chercher leurs recommandés.
Je vais donc faire les choses dans l'illégalité et je vais récupérer ce logement par la force avec ma fille dans les semaines qui viennent.
J'attendrai qu'on vienne me déranger chez moi et qu'on m'attaque moi en justice pour avoir récupéré mon logement par la force. Je n'ai plus grand chose à perdre à part ma santé, et celle de ma fille. Merci pour vos conseils et informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2015 à 11:08
Je pense que la personne qui me répond ne comprend pas bien ma situation. Je suis sur un BAIL en meublé donc à réception du commandement de payer au bout de deux mois, mes locataires vont recevoir un congés par huissier pour car le bail est maintenant caduque faute de paiement c'est la clause résolutoire ; ils ont au pire jusqu'au 2 juin pour dégager date anniversaire du bail caduque. Je dois récupérer ce logement pour me loger moi-même ; quant à vos commentaires sur les réserves d'argent c'est vraiment facile quand on ne sait pas ce que c'est d'épuiser toutes ses réserves pour survivre à une telle situation dramatique. Merci pour votre aide !!!!!!!!