SDF A CAUSE DE MES LOCATAIRES
Résolu
ZOE1973
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir
Je vivais depuis longtemps en Haute Savoie, depuis peu sur Annecy en tant que locataire.
J'ai loué en meublé d'un an à des locataires mon appartement acquis en mai 2014 dans le sud de la France. Géré par agence, les locataires ont cessé les paiements depuis septembre dernier et mon prêt immo tourne. Je suis interdit bancaire, mon compagnon m'a mise dehors car je ne pouvais rien payer et j'ai déménagé chez mes parents dans le sud en urgence en plein hiver, avec ma fille et mes affaires. Le commandement de payer a été envoyé par voie d'huissier le 2 janvier 2015, c'est l'agence qui gère mais j'ai craqué je me suis rendue chez moi par la ruse la locataire m'a ouvert la porte et j'ai pu voir que l'appartement est en bon état ... ouf mais les locataires ne se sont pas du tout démonté lorsque j'ai dit qu'au 16 mars prochain dans une semaine je les expulse car fin de la trève hivernale et je n'attend pas le jugement pour m'y installer avec ma fille. Qu'en pensez vous ? Que dois je faire ? Je n'en peux plus. Je vais être en plus obligée de le vendre pour sortir des dettes !!!
Je vivais depuis longtemps en Haute Savoie, depuis peu sur Annecy en tant que locataire.
J'ai loué en meublé d'un an à des locataires mon appartement acquis en mai 2014 dans le sud de la France. Géré par agence, les locataires ont cessé les paiements depuis septembre dernier et mon prêt immo tourne. Je suis interdit bancaire, mon compagnon m'a mise dehors car je ne pouvais rien payer et j'ai déménagé chez mes parents dans le sud en urgence en plein hiver, avec ma fille et mes affaires. Le commandement de payer a été envoyé par voie d'huissier le 2 janvier 2015, c'est l'agence qui gère mais j'ai craqué je me suis rendue chez moi par la ruse la locataire m'a ouvert la porte et j'ai pu voir que l'appartement est en bon état ... ouf mais les locataires ne se sont pas du tout démonté lorsque j'ai dit qu'au 16 mars prochain dans une semaine je les expulse car fin de la trève hivernale et je n'attend pas le jugement pour m'y installer avec ma fille. Qu'en pensez vous ? Que dois je faire ? Je n'en peux plus. Je vais être en plus obligée de le vendre pour sortir des dettes !!!
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3 réponses
bonjour,
j'ai dit qu'au 16 mars prochain dans une semaine je les expulse car fin de la trève hivernale et je n'attend pas le jugement pour m'y installer avec ma fille. Qu'en pensez vous ? Que dois je faire ? Je n'en peux plus.
le commandement de payer est une première étape et que vos locataires payent ou pas, ce n'est pas pour cela que vous pouvez expulser vos locataires SANS JUGEMENT du TRIBUNAL !!!! et vous ne pouvez pas reprendre le logement avant que la décision d'expulsion de vos locataires soit rendue !!! et cela peut prendre du temps et il se peut que le jugement soit rendu cette année, mais que trève Hivernale 2015 aidant, vos locataires soit encore la en 2016 !!!......
Je suis interdit bancaire, mon compagnon m'a mise dehors car je ne pouvais rien payer
Charmant jeune homme !!!
ceci dit, c'est toujours un risque de compter sur des loyers pour rembourser un prêt sans avoir une bonne "réserve" en cas de problèmes !!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
j'ai dit qu'au 16 mars prochain dans une semaine je les expulse car fin de la trève hivernale et je n'attend pas le jugement pour m'y installer avec ma fille. Qu'en pensez vous ? Que dois je faire ? Je n'en peux plus.
le commandement de payer est une première étape et que vos locataires payent ou pas, ce n'est pas pour cela que vous pouvez expulser vos locataires SANS JUGEMENT du TRIBUNAL !!!! et vous ne pouvez pas reprendre le logement avant que la décision d'expulsion de vos locataires soit rendue !!! et cela peut prendre du temps et il se peut que le jugement soit rendu cette année, mais que trève Hivernale 2015 aidant, vos locataires soit encore la en 2016 !!!......
Je suis interdit bancaire, mon compagnon m'a mise dehors car je ne pouvais rien payer
Charmant jeune homme !!!
ceci dit, c'est toujours un risque de compter sur des loyers pour rembourser un prêt sans avoir une bonne "réserve" en cas de problèmes !!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Vous pouvez demander au tribunal, c'est rapide de bénéficier de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION.
Je vous mets un lien, n'adhérez pas a l'AFUB cela ne sert a rien.
http://www.afub.org/chomage.php
J'en ai moi même bénéficié suite aux impayés de ma locataire.
Je vous mets un lien, n'adhérez pas a l'AFUB cela ne sert a rien.
http://www.afub.org/chomage.php
J'en ai moi même bénéficié suite aux impayés de ma locataire.
réponse à Mailyn27
Bonjour
Je pense que la personne qui me répond ne comprend pas bien ma situation. Je suis sur un BAIL en meublé donc à réception du commandement de payer au bout de deux mois, mes locataires vont recevoir un congés par huissier pour car le bail est maintenant caduque faute de paiement c'est la clause résolutoire ; ils ont au pire jusqu'au 2 juin pour dégager date anniversaire du bail caduque. Je dois récupérer ce logement pour me loger moi-même ; quant à vos commentaires sur les réserves d'argent c'est vraiment facile quand on ne sait pas ce que c'est d'épuiser toutes ses réserves pour survivre à une telle situation dramatique. Merci pour votre aide !!!!!!!!
Bonjour
Je pense que la personne qui me répond ne comprend pas bien ma situation. Je suis sur un BAIL en meublé donc à réception du commandement de payer au bout de deux mois, mes locataires vont recevoir un congés par huissier pour car le bail est maintenant caduque faute de paiement c'est la clause résolutoire ; ils ont au pire jusqu'au 2 juin pour dégager date anniversaire du bail caduque. Je dois récupérer ce logement pour me loger moi-même ; quant à vos commentaires sur les réserves d'argent c'est vraiment facile quand on ne sait pas ce que c'est d'épuiser toutes ses réserves pour survivre à une telle situation dramatique. Merci pour votre aide !!!!!!!!
Bonjour zoé
Je pense que la personne qui me répond ne comprend pas bien ma situation.
rassurez vous ! je comprend parfaitement !!!!
Je suis sur un BAIL en meublé donc à réception du commandement de payer au bout de deux mois, mes locataires vont recevoir un congés par huissier pour car le bail est maintenant caduque faute de paiement c'est la clause résolutoire ; ils ont au pire jusqu'au 2 juin pour dégager date anniversaire du bail caduque.
Heu pas tout à fait Madame !!!! voici ce que dit la LOI :
quand il s'agit du problème de la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour acquisition de la clause résolutoire.
je suppose ici que le bail prévoit une clause résolutoire, c'est à dire une clause qui prévoit la résiliation de plein droit (la cessation automatique) du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire.
Le commandement doit être signifié par huissier.
La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du locataire, statuant en formation de référé. Faire notifier au préfet l'assignation, deux mois avant la date d'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Ce délai de deux mois permet au locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement ou les services sociaux.
En pratique, c'est l'huissier chargé de délivrer l'assignation au locataire qui s'occupe d'informer le préfet.
Le juge du Tribunal d'Instance peut accorder des délais de paiement au locataire, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil (délai de deux ans au maximum), si celui-ci semble en mesure d'apurer sa dette.
Pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Mais, cela n'autorise, en aucune façon, le locataire à ne plus acquitter le loyer courant.
Si le locataire acquitte sa dette locative dans le délai, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Si le locataire ne propose pas d'apurer sa dette ou s'il ne respecte pas l'engagement pris lors de l'audience, le propriétaire peut faire exécuter par Huissier la décision du Tribunal : condamnation à acquitter les loyers dus (en pratique, saisie des biens mobiliers du locataire pour être mis aux enchères), condamnation à acquitter une indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail jusqu'au jour où le locataire quitte les lieux, expulsion de celui-ci par la force publique s'il ne part pas volontairement.
A noter que toute expulsion de locataire est impossible lors de la période hivernale de chaque année
donc, contrairement a ce que vous pensez, Seul un TRIBUNAL peut ordonner la mise en application de la clause résolutoire !! et si le locataire obtient des délais pour payer vous ne récupérerez pas votre logement de suite !!!
Cordialement
Je pense que la personne qui me répond ne comprend pas bien ma situation.
rassurez vous ! je comprend parfaitement !!!!
Je suis sur un BAIL en meublé donc à réception du commandement de payer au bout de deux mois, mes locataires vont recevoir un congés par huissier pour car le bail est maintenant caduque faute de paiement c'est la clause résolutoire ; ils ont au pire jusqu'au 2 juin pour dégager date anniversaire du bail caduque.
Heu pas tout à fait Madame !!!! voici ce que dit la LOI :
quand il s'agit du problème de la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour acquisition de la clause résolutoire.
je suppose ici que le bail prévoit une clause résolutoire, c'est à dire une clause qui prévoit la résiliation de plein droit (la cessation automatique) du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire.
Le commandement doit être signifié par huissier.
La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du locataire, statuant en formation de référé. Faire notifier au préfet l'assignation, deux mois avant la date d'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande. Ce délai de deux mois permet au locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement ou les services sociaux.
En pratique, c'est l'huissier chargé de délivrer l'assignation au locataire qui s'occupe d'informer le préfet.
Le juge du Tribunal d'Instance peut accorder des délais de paiement au locataire, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil (délai de deux ans au maximum), si celui-ci semble en mesure d'apurer sa dette.
Pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Mais, cela n'autorise, en aucune façon, le locataire à ne plus acquitter le loyer courant.
Si le locataire acquitte sa dette locative dans le délai, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Si le locataire ne propose pas d'apurer sa dette ou s'il ne respecte pas l'engagement pris lors de l'audience, le propriétaire peut faire exécuter par Huissier la décision du Tribunal : condamnation à acquitter les loyers dus (en pratique, saisie des biens mobiliers du locataire pour être mis aux enchères), condamnation à acquitter une indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail jusqu'au jour où le locataire quitte les lieux, expulsion de celui-ci par la force publique s'il ne part pas volontairement.
A noter que toute expulsion de locataire est impossible lors de la période hivernale de chaque année
donc, contrairement a ce que vous pensez, Seul un TRIBUNAL peut ordonner la mise en application de la clause résolutoire !! et si le locataire obtient des délais pour payer vous ne récupérerez pas votre logement de suite !!!
Cordialement
Bonjour,
Oui j'ai bien lu votre réponse et extrait de la législation en vigueur. Je sais bien tout cela et j'ai lu et relu depuis des mois d'enfer financier et moral tout ce déroulé et ces règles qui s'appliquent. Je fais tout cela et j'ai parallèlement demandé congés à mes locataires par courrier recommandé le 5 janvier dernier pour le 5 avril à l'amiable, sans réponse. Je viens de renvoyer une copie en courrier simple puisqu'ils ne vont jamais chercher leurs recommandés.
Je vais donc faire les choses dans l'illégalité et je vais récupérer ce logement par la force avec ma fille dans les semaines qui viennent.
J'attendrai qu'on vienne me déranger chez moi et qu'on m'attaque moi en justice pour avoir récupéré mon logement par la force. Je n'ai plus grand chose à perdre à part ma santé, et celle de ma fille. Merci pour vos conseils et informations.
Oui j'ai bien lu votre réponse et extrait de la législation en vigueur. Je sais bien tout cela et j'ai lu et relu depuis des mois d'enfer financier et moral tout ce déroulé et ces règles qui s'appliquent. Je fais tout cela et j'ai parallèlement demandé congés à mes locataires par courrier recommandé le 5 janvier dernier pour le 5 avril à l'amiable, sans réponse. Je viens de renvoyer une copie en courrier simple puisqu'ils ne vont jamais chercher leurs recommandés.
Je vais donc faire les choses dans l'illégalité et je vais récupérer ce logement par la force avec ma fille dans les semaines qui viennent.
J'attendrai qu'on vienne me déranger chez moi et qu'on m'attaque moi en justice pour avoir récupéré mon logement par la force. Je n'ai plus grand chose à perdre à part ma santé, et celle de ma fille. Merci pour vos conseils et informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que la personne qui me répond ne comprend pas bien ma situation. Je suis sur un BAIL en meublé donc à réception du commandement de payer au bout de deux mois, mes locataires vont recevoir un congés par huissier pour car le bail est maintenant caduque faute de paiement c'est la clause résolutoire ; ils ont au pire jusqu'au 2 juin pour dégager date anniversaire du bail caduque. Je dois récupérer ce logement pour me loger moi-même ; quant à vos commentaires sur les réserves d'argent c'est vraiment facile quand on ne sait pas ce que c'est d'épuiser toutes ses réserves pour survivre à une telle situation dramatique. Merci pour votre aide !!!!!!!!