Renonciation , consequences vers enfants
voyageur-1971
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Voyageur1971 -
Voyageur1971 -
Bonjour
Voila mon cas,
Mon "pére" disparu il y a 37 ans et déchu de sa paternité (decheance partielle, pas de droit de garde, pas de demande possible de sa part de pension alimentaire) est mort la semaine derniere.
Il est proprietaire d'un appartement devenu insalubre car il avait le syndrome de diogene. L'appartement etait rempli de pret de 26 metre cubes de detrituts et excrements...bref il est dangereux et ne vaut plus rien.
Il n'a pas payé ses impots et charges depuis 1999, son bien est hypothéqué par le trésor public.
Bref, plus de dettes que la valeur du bien. (dettes plus de 43000€, bien 40000€)
J'ai donc demandé ma renonciation auprès du TGI
Mais probleme,
la mairie m'envois deja la facture du nettoyage du logement insalubre...que faire vu que j'ai refusé l'héritage ?
Autre probleme, j'ai une fille de 8 ans, est elle impactée ?
Dois je faire aussi une renonciation pour elle ?
Dés à present ou j'attend un retour du TGI par rapport a ma propre renonciation ?
Je ne voudrais pas transferer mes problemes sur ma fille
Faut il saisir maintenant le juge des tutelles vu que c'est tres long ?
Merci pour votre aide,
Voila mon cas,
Mon "pére" disparu il y a 37 ans et déchu de sa paternité (decheance partielle, pas de droit de garde, pas de demande possible de sa part de pension alimentaire) est mort la semaine derniere.
Il est proprietaire d'un appartement devenu insalubre car il avait le syndrome de diogene. L'appartement etait rempli de pret de 26 metre cubes de detrituts et excrements...bref il est dangereux et ne vaut plus rien.
Il n'a pas payé ses impots et charges depuis 1999, son bien est hypothéqué par le trésor public.
Bref, plus de dettes que la valeur du bien. (dettes plus de 43000€, bien 40000€)
J'ai donc demandé ma renonciation auprès du TGI
Mais probleme,
la mairie m'envois deja la facture du nettoyage du logement insalubre...que faire vu que j'ai refusé l'héritage ?
Autre probleme, j'ai une fille de 8 ans, est elle impactée ?
Dois je faire aussi une renonciation pour elle ?
Dés à present ou j'attend un retour du TGI par rapport a ma propre renonciation ?
Je ne voudrais pas transferer mes problemes sur ma fille
Faut il saisir maintenant le juge des tutelles vu que c'est tres long ?
Merci pour votre aide,
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1 réponse
que faire vu que j'ai refusé l'héritage ?
Faites savoir au créancier votre renonciation à la succession en lui adressant photocopie de votre déclaration au Greffe du Tribunal dès que vous serez en sa possession.
Autre probleme, j'ai une fille de 8 ans, est elle impactée ?
Votre renonciation entraîne transmission de vos droits dans la succession de votre père à votre jeune fille.
Dois je faire aussi une renonciation pour elle ?
Réponse affirmative.
Faut il saisir maintenant le juge des tutelles vu que c'est tres long ?
Réponse affirmative.
Cette renonciation au nom d'un enfant mineur doit être autorisée par le Juge des Tutelles.
La procédure est simple mais l'attente de la réponse sera longue à obtenir mais vous n'avez pas le choix.
Faites savoir au créancier votre renonciation à la succession en lui adressant photocopie de votre déclaration au Greffe du Tribunal dès que vous serez en sa possession.
Autre probleme, j'ai une fille de 8 ans, est elle impactée ?
Votre renonciation entraîne transmission de vos droits dans la succession de votre père à votre jeune fille.
Dois je faire aussi une renonciation pour elle ?
Réponse affirmative.
Faut il saisir maintenant le juge des tutelles vu que c'est tres long ?
Réponse affirmative.
Cette renonciation au nom d'un enfant mineur doit être autorisée par le Juge des Tutelles.
La procédure est simple mais l'attente de la réponse sera longue à obtenir mais vous n'avez pas le choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourriez vous me dire comment saisir un juge des tutelles ?
Vu le cas, peut il refuser la renonciation de ma fille ?
Merci
Une simple lettre détaillée en lui fournissant le maximum d'informations sur la composition de l'actif de la succession (appartement et autres biens) du passif (dette à la commune, dette fiscale assortie d'inscriptions hypothécaires) état-civil de votre père, date et domicile au décès.
Vu le cas, peut il refuser la renonciation de ma fille ?
L'intérêt de l'enfant étant la priorité, si le passif est supérieur à l'actif, l'autorisation de renoncer vous sera accordée.
Il risque de vous demander de lui présenter un inventaire notarié de la succession.
Car je crains bien sur pour mon enfant
d'entrer dans une procédure longue , et sans doute coûteuse
Que dire si le bien vaut 44k€ et les dettes visibles à hauteur de 43k€...
J'espère qu'il ne nous forcera pas à une succession au actif pour que ma fille touche un avoir minime et surtout invendable (min 8000€ pour le rendre potable et désinfectes )
Encore merci et bonne soirée