Quid des frais de justice dépensés si l'autre partie cède
Test0
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Test0 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 6 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2015 - 15 mars 2015 à 21:13
Test0 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 6 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2015 - 15 mars 2015 à 21:13
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sophiag
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6 mars 2015 à 15:27
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bonjour
Si vous arrêtez la procédure, vous ne pourrez exiger d'elle le remboursement des frais d'avocats car la procédure est gratuite.
Il faut qu'un jugement la condamne à payer vos frais pour que cela soit possible
Si vous arrêtez la procédure, vous ne pourrez exiger d'elle le remboursement des frais d'avocats car la procédure est gratuite.
Il faut qu'un jugement la condamne à payer vos frais pour que cela soit possible
Test0
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15 mars 2015
6 mars 2015 à 17:28
6 mars 2015 à 17:28
Je vous remercie.
En fait, je me rends compte que les 39 euros de frais de greffier ne concernent que les dettes commerciales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
En revanche, mon débiteur ne me facilitera pas la tâche et ne me communiquera pas divers éléments comme son adresse actuelle ou sa profession...
Il s'agit d'un ancien colocataire et nous n'avions pas de contrat autre que verbal entre nous pour le partage des frais. Or, pour une injonction de payer, il faut qu'il y ait un contrat... Tout dépendra de l'appréciation du juge concernant notre arrangement verbal...
En fait, je me rends compte que les 39 euros de frais de greffier ne concernent que les dettes commerciales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
En revanche, mon débiteur ne me facilitera pas la tâche et ne me communiquera pas divers éléments comme son adresse actuelle ou sa profession...
Il s'agit d'un ancien colocataire et nous n'avions pas de contrat autre que verbal entre nous pour le partage des frais. Or, pour une injonction de payer, il faut qu'il y ait un contrat... Tout dépendra de l'appréciation du juge concernant notre arrangement verbal...
Bonjour,
Conseil d'ancien qui avait un peu de vice...engagez la procédure d'injonction de payer, même s'il vous règle entre le dépôt et la décision, Acceptez et attendez le jugement. Vous pourrez à ce moment là lui réclamer les frais engagés qui figureront sur la décision de justice.
Croyez moi, je l'ai fait plus d'une fois.
Conseil d'ancien qui avait un peu de vice...engagez la procédure d'injonction de payer, même s'il vous règle entre le dépôt et la décision, Acceptez et attendez le jugement. Vous pourrez à ce moment là lui réclamer les frais engagés qui figureront sur la décision de justice.
Croyez moi, je l'ai fait plus d'une fois.
Test0
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6 mars 2015 à 21:02
6 mars 2015 à 21:02
Merci pour votre réponse.
Plus d'une fois ? vous devez avoir des débiteurs peu honnêtes... :(
Vous est-il arrivé de ne pas savoir quelle info indiquer concernant les renseignements requis au sujet du débiteur (date de naissance, divers prénoms, etc.) ? Car, évidemment, il ne va pas m'aider en me les donnant...
Concernant les frais de justice, vous demandiez le remboursement d'emblée en ajoutant cette somme à celles déjà dues ? Pour le moment, dans mon affaire, je ne risque pas de dépenser grand chose, mais on ne sait jamais...
Merci.
Plus d'une fois ? vous devez avoir des débiteurs peu honnêtes... :(
Vous est-il arrivé de ne pas savoir quelle info indiquer concernant les renseignements requis au sujet du débiteur (date de naissance, divers prénoms, etc.) ? Car, évidemment, il ne va pas m'aider en me les donnant...
Concernant les frais de justice, vous demandiez le remboursement d'emblée en ajoutant cette somme à celles déjà dues ? Pour le moment, dans mon affaire, je ne risque pas de dépenser grand chose, mais on ne sait jamais...
Merci.
sophiag
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6 mars 2015 à 21:05
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C'est pas ses débiteurs, c'est dans le cadre de sa profession TEST0 , lol !
Avoka
>
sophiag
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10 mars 2020
Modifié par Avoka le 6/03/2015 à 23:33
Modifié par Avoka le 6/03/2015 à 23:33
Exact Sophiag.
Il m'est arrivé de ne pas avoir de renseignements, mais c'est également le métier de l'huissier qui peut interroger certains organismes sociaux et impôts.
Oui il faut demander des frais, tels que des D.I.ou autre article 700.
Il m'est arrivé de ne pas avoir de renseignements, mais c'est également le métier de l'huissier qui peut interroger certains organismes sociaux et impôts.
Oui il faut demander des frais, tels que des D.I.ou autre article 700.
Test0
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Avoka
15 mars 2015 à 21:13
15 mars 2015 à 21:13
Merci à vous... :)
(Avec un peu de retard du fait de mon absence...)
(Avec un peu de retard du fait de mon absence...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...