Quid des frais de justice dépensés si l'autre partie cède
Test0
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Test0 Messages postés 4 Statut Membre -
Test0 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai choisi d'engager une action en justice pour forcer une personne à me rembourser une dette. Cependant, j'aimerais savoir ce qui se passera si une fois ma demande d'injonction déposée, cette personne me rend ce qu'elle me doit alors que nous ne serons pas encore passés en justice... Puis-je l'obliger à me rendre aussi les frais de justice que j'ai dû engager à cause de sa mauvaise volonté ?
La personne est tellement malhonnête et peu sympathique qu'elle pourrait bien finir par me rembourser après le dépôt de ma demande d'injonction en se disant que, ainsi, j'aurais tout de même dépensé une quarantaine d'euros sans les retrouver...
Merci pour vos explications.
J'ai choisi d'engager une action en justice pour forcer une personne à me rembourser une dette. Cependant, j'aimerais savoir ce qui se passera si une fois ma demande d'injonction déposée, cette personne me rend ce qu'elle me doit alors que nous ne serons pas encore passés en justice... Puis-je l'obliger à me rendre aussi les frais de justice que j'ai dû engager à cause de sa mauvaise volonté ?
La personne est tellement malhonnête et peu sympathique qu'elle pourrait bien finir par me rembourser après le dépôt de ma demande d'injonction en se disant que, ainsi, j'aurais tout de même dépensé une quarantaine d'euros sans les retrouver...
Merci pour vos explications.
A voir également:
- Quid des frais de justice dépensés si l'autre partie cède
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Faux ou vrai courrier de huissier ? ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
bonjour
Si vous arrêtez la procédure, vous ne pourrez exiger d'elle le remboursement des frais d'avocats car la procédure est gratuite.
Il faut qu'un jugement la condamne à payer vos frais pour que cela soit possible
Si vous arrêtez la procédure, vous ne pourrez exiger d'elle le remboursement des frais d'avocats car la procédure est gratuite.
Il faut qu'un jugement la condamne à payer vos frais pour que cela soit possible
Je vous remercie.
En fait, je me rends compte que les 39 euros de frais de greffier ne concernent que les dettes commerciales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
En revanche, mon débiteur ne me facilitera pas la tâche et ne me communiquera pas divers éléments comme son adresse actuelle ou sa profession...
Il s'agit d'un ancien colocataire et nous n'avions pas de contrat autre que verbal entre nous pour le partage des frais. Or, pour une injonction de payer, il faut qu'il y ait un contrat... Tout dépendra de l'appréciation du juge concernant notre arrangement verbal...
En fait, je me rends compte que les 39 euros de frais de greffier ne concernent que les dettes commerciales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
En revanche, mon débiteur ne me facilitera pas la tâche et ne me communiquera pas divers éléments comme son adresse actuelle ou sa profession...
Il s'agit d'un ancien colocataire et nous n'avions pas de contrat autre que verbal entre nous pour le partage des frais. Or, pour une injonction de payer, il faut qu'il y ait un contrat... Tout dépendra de l'appréciation du juge concernant notre arrangement verbal...
Bonjour,
Conseil d'ancien qui avait un peu de vice...engagez la procédure d'injonction de payer, même s'il vous règle entre le dépôt et la décision, Acceptez et attendez le jugement. Vous pourrez à ce moment là lui réclamer les frais engagés qui figureront sur la décision de justice.
Croyez moi, je l'ai fait plus d'une fois.
Conseil d'ancien qui avait un peu de vice...engagez la procédure d'injonction de payer, même s'il vous règle entre le dépôt et la décision, Acceptez et attendez le jugement. Vous pourrez à ce moment là lui réclamer les frais engagés qui figureront sur la décision de justice.
Croyez moi, je l'ai fait plus d'une fois.
Merci pour votre réponse.
Plus d'une fois ? vous devez avoir des débiteurs peu honnêtes... :(
Vous est-il arrivé de ne pas savoir quelle info indiquer concernant les renseignements requis au sujet du débiteur (date de naissance, divers prénoms, etc.) ? Car, évidemment, il ne va pas m'aider en me les donnant...
Concernant les frais de justice, vous demandiez le remboursement d'emblée en ajoutant cette somme à celles déjà dues ? Pour le moment, dans mon affaire, je ne risque pas de dépenser grand chose, mais on ne sait jamais...
Merci.
Plus d'une fois ? vous devez avoir des débiteurs peu honnêtes... :(
Vous est-il arrivé de ne pas savoir quelle info indiquer concernant les renseignements requis au sujet du débiteur (date de naissance, divers prénoms, etc.) ? Car, évidemment, il ne va pas m'aider en me les donnant...
Concernant les frais de justice, vous demandiez le remboursement d'emblée en ajoutant cette somme à celles déjà dues ? Pour le moment, dans mon affaire, je ne risque pas de dépenser grand chose, mais on ne sait jamais...
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...