Validité du cahier des charges de lotissement

colonelroland -  
Le Cahier des charges du lotissement est-il toujours valide, sachant qu'il existe depuis 1990 et n'a jamais été soumis au vote des propriétaires des 41 pavillons mais que la rétrocession des parties communes n'a été officiellement reprises par la mairie au 1er janvier 2015.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    un petit rappel à l'attention des internautes qui manquent de temps ou de place quand ils "pondent " leurs questions
    2

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