Entrepreneur peu respectueux des lois
Bonjour,
Un constructeur en bâtiment érige à côté des chez moi un ensemble d'appartements mais ne respecte pas les lois.
Il ajoute d une fenêtre sur la construction,hors elle n'apparaît pas sur le permis de construire et enlèvement d'une autre.
Cette entreprise,déjà épinglée pour désamiantage illégale,semble ne rien respecter.
Quelle doit être ma démarche pour l'obliger à respecter le permis de construire?
D'avance je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
Un constructeur en bâtiment érige à côté des chez moi un ensemble d'appartements mais ne respecte pas les lois.
Il ajoute d une fenêtre sur la construction,hors elle n'apparaît pas sur le permis de construire et enlèvement d'une autre.
Cette entreprise,déjà épinglée pour désamiantage illégale,semble ne rien respecter.
Quelle doit être ma démarche pour l'obliger à respecter le permis de construire?
D'avance je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
2 réponses
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Modérateur-
Commencer déjà par avertir le service concerné à la mairie qui a délivré le permis.
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Bonjour et merci de votre réponse,
J'ai bien contacté la mairie qui m'a confirmée qu'elle interviendrait auprés du promoteur,mais je ne sais pas encore comment elle officialisera la démarche.
Cdt,
Laurent
La législation juridique et financière évolue en permanence...