Majorité et tantieme
latnahc11
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latnahc11 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
J' habite dans une petite copropriété( horizontale) dans laquelle vivent 10 familles. Il y a quelques année l'assemblée génerale a donné à l'un des copropriétaires l'autorisation de sur élever une partie de sa toiture afin d'augmenter le volume d'une de ses pieces et de créer un puits de lumiere. Les travaux réalisés ne correspondent ni à l'autorisation donnée par l'ag (surélévation sans création de plancher) ,ni a la demande de travaux déposée à la mairie puisqu'il a fait une chambre supplémentaire et une salle de bains. A l'assemblée générale qui s'est tenue hier une résolution a été votée afin de faire établir un devis en vue de confier à un géometre la mission de mesurer chaque logement, de réactualiser ou de réajuster les tantiemes, et de réecrire le règlement de cpropriété.
Je souhaiterai savoir quelles sont les majorités requises, dans le cas ou le géometre effectuerait la mission, pour faire voter une nouvelle répartition des tantiemes qui pour certains se traduira par une augmentation de charges, etpour faire voter la modification du règlement de copropriété.
Le syndic nous a indiqué que la majorité des 2/3 suffisait mais il m'a semblé avoir lu qu'il fallait l'unanimité. Qu'en est il réellement?
Je vous remercie par avance
J' habite dans une petite copropriété( horizontale) dans laquelle vivent 10 familles. Il y a quelques année l'assemblée génerale a donné à l'un des copropriétaires l'autorisation de sur élever une partie de sa toiture afin d'augmenter le volume d'une de ses pieces et de créer un puits de lumiere. Les travaux réalisés ne correspondent ni à l'autorisation donnée par l'ag (surélévation sans création de plancher) ,ni a la demande de travaux déposée à la mairie puisqu'il a fait une chambre supplémentaire et une salle de bains. A l'assemblée générale qui s'est tenue hier une résolution a été votée afin de faire établir un devis en vue de confier à un géometre la mission de mesurer chaque logement, de réactualiser ou de réajuster les tantiemes, et de réecrire le règlement de cpropriété.
Je souhaiterai savoir quelles sont les majorités requises, dans le cas ou le géometre effectuerait la mission, pour faire voter une nouvelle répartition des tantiemes qui pour certains se traduira par une augmentation de charges, etpour faire voter la modification du règlement de copropriété.
Le syndic nous a indiqué que la majorité des 2/3 suffisait mais il m'a semblé avoir lu qu'il fallait l'unanimité. Qu'en est il réellement?
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2 réponses
Bonjour.
En ce qui vous concerne, c'est l'article 26 qui s'appliquera, c'est à dire les 2/3 des tantièmes de propriété.
Cdlt.
En ce qui vous concerne, c'est l'article 26 qui s'appliquera, c'est à dire les 2/3 des tantièmes de propriété.
Cdlt.
Bonjour,
Il n'y a plus grand chose qui se vote à l'unanimité (en gros suppression du gardien, aliénation de parties communes qui change la destination, emprunt ou modification de la répartition...).
Mais dans votre cas, la modification est induite par des travaux et peut être votée à la même majorité. La loi est venu préciser récemment la question de la surélévation (avant 2014 et la loi ALUR c'était bien à l'unanimité...) :
Article 35
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.
Article 26 c'est pas seulement 2/3 des tantièmes mais également la moitié en nombre des copropriétaires. Il faut quand même sanctionner les travaux faits sans autorisation, au moins en mettant à la charge de l'indélicat les frais du géomètre et de la modification / publication du nouveau RDC ; j'espère que l'AG a été précise sur ces points...
Il n'y a plus grand chose qui se vote à l'unanimité (en gros suppression du gardien, aliénation de parties communes qui change la destination, emprunt ou modification de la répartition...).
Mais dans votre cas, la modification est induite par des travaux et peut être votée à la même majorité. La loi est venu préciser récemment la question de la surélévation (avant 2014 et la loi ALUR c'était bien à l'unanimité...) :
Article 35
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.
Article 26 c'est pas seulement 2/3 des tantièmes mais également la moitié en nombre des copropriétaires. Il faut quand même sanctionner les travaux faits sans autorisation, au moins en mettant à la charge de l'indélicat les frais du géomètre et de la modification / publication du nouveau RDC ; j'espère que l'AG a été précise sur ces points...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137
http://www.jpm-copro.com/Etude%203-3-4.htm
Cdlt.
Mon propos s'appuie sur le cas que vous expliquez, à savoir qu'un copropriétaire va augmenter sa surface habitable sans diminuer les parties communes. Donc la modification de la clé de répartition des tantièmes ne concernera que ce résident. Il n'y aura rien de changé pour les autre copropriétaires. Seule la clé sera modifiée. Dans ce cas c'est l'article 26 qui s'applique. Par contre si une partie commune importante était supprimée, alors là il faudrait un vote à l'unanimité, car en plus de la vente, la clé de répartition serait modifiée pour tous les copropriétaires.
Cdlt.