travaux privatifs, désordres et prescription

Question

Bonjour, 
Un copropriétaire a effectué des travaux sur des parties communes (un gros mur) sans autorisation.
Le délai de prescription (10 ans) peut être considéré passé car personne ne peut prouver à quelle date ils ont été réalisés.
Un désordre (fissure) vient d'être constaté sur cette partie commune.
L'architecte pense qu'il est dû au fait que ces travaux ont été menés sans respecter les règles de l'art.
La responsabilité du copropriétaire concerné peut elle être engagée s'il est prouvé que c'est le cas ou est ce trop tard?
Merci.

diego22 · Answer

Help, personne n'a d'avis?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Que dit votre syndic ? Que dit votre président de conseil syndical ? Personnellement, mais je n'engage que moi, je pense que la personne qui est auteur de ces désordres continue à être responsable. Les deux élus que j'ai cités plus haut devraient se rendre auprès d'un bon avocat et poser la question. Personnellement, c'est ainsi que je réagirais. 

Cdlt.

Gasc · Answer

Bonjour. Voici mon avis sur votre cas: nonobstant la prescription de dix ans pour les copropriétés ,c'est sur le le fondement de l'art 1382 du code civil 'délits et quasi-délits) .
Le délai ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établi qu'elle n'en avait pas eu 
connaissance.Donc , la copropriété est dans les temps pour engager une action en responsabilité civile contre le contrevenant.

Travaux privatifs, désordres et prescription

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