Travaux privatifs, désordres et prescription
diego22
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Un copropriétaire a effectué des travaux sur des parties communes (un gros mur) sans autorisation.
Le délai de prescription (10 ans) peut être considéré passé car personne ne peut prouver à quelle date ils ont été réalisés.
Un désordre (fissure) vient d'être constaté sur cette partie commune.
L'architecte pense qu'il est dû au fait que ces travaux ont été menés sans respecter les règles de l'art.
La responsabilité du copropriétaire concerné peut elle être engagée s'il est prouvé que c'est le cas ou est ce trop tard?
Merci.
Un copropriétaire a effectué des travaux sur des parties communes (un gros mur) sans autorisation.
Le délai de prescription (10 ans) peut être considéré passé car personne ne peut prouver à quelle date ils ont été réalisés.
Un désordre (fissure) vient d'être constaté sur cette partie commune.
L'architecte pense qu'il est dû au fait que ces travaux ont été menés sans respecter les règles de l'art.
La responsabilité du copropriétaire concerné peut elle être engagée s'il est prouvé que c'est le cas ou est ce trop tard?
Merci.
A voir également:
- Travaux sur parties communes sans autorisation prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
Bonjour,
Que dit votre syndic ? Que dit votre président de conseil syndical ? Personnellement, mais je n'engage que moi, je pense que la personne qui est auteur de ces désordres continue à être responsable. Les deux élus que j'ai cités plus haut devraient se rendre auprès d'un bon avocat et poser la question. Personnellement, c'est ainsi que je réagirais.
Cdlt.
Que dit votre syndic ? Que dit votre président de conseil syndical ? Personnellement, mais je n'engage que moi, je pense que la personne qui est auteur de ces désordres continue à être responsable. Les deux élus que j'ai cités plus haut devraient se rendre auprès d'un bon avocat et poser la question. Personnellement, c'est ainsi que je réagirais.
Cdlt.
le président du CS cherche à savoir si c'est jouable avant de consulter un avocat qui sera dans un premier temps de sa poche
Je ne peux pas vous laisser dire ça ! . Un président de conseil syndical a des pouvoirs dont celui de se faire assister par le spécialiste de son choix. Donc il se rend auprès d'un avocat et c'est la copropriété qui va payer la consultation, sachant que la première est en général gratuite.
Cdlt.
Je ne peux pas vous laisser dire ça ! . Un président de conseil syndical a des pouvoirs dont celui de se faire assister par le spécialiste de son choix. Donc il se rend auprès d'un avocat et c'est la copropriété qui va payer la consultation, sachant que la première est en général gratuite.
Cdlt.
Bonjour. Voici mon avis sur votre cas: nonobstant la prescription de dix ans pour les copropriétés ,c'est sur le le fondement de l'art 1382 du code civil 'délits et quasi-délits) .
Le délai ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établi qu'elle n'en avait pas eu
connaissance.Donc , la copropriété est dans les temps pour engager une action en responsabilité civile contre le contrevenant.
Le délai ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établi qu'elle n'en avait pas eu
connaissance.Donc , la copropriété est dans les temps pour engager une action en responsabilité civile contre le contrevenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...