Prestation compensatoire
jonquille38
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jonquille38 -
jonquille38 -
Bonjour,
Mon ex mari a été condamné par la cour d'appel en 2009 à me verser une prestation compensatoire en capital. il a formé un pourvoi en cassation, mais j'ai demandé l'exécution du jugement. Ne s'étant pas exécuté, le pourvoi a été radié en février 2013. Le jugement d'appel est donc devenu définitif. Mon ex mari n'a bien sûr rien versé, j'ai donc remis mon dossier à un huissier en juin 2014 pour le faire saisir. J'ai pour l'instant reçu deux chèques,
qui ne représentent pas plus de 10% de la somme due.
Je précise que le jugement est muet, en ce qui concerne des modalités de paiement ou des délais.
Ma question est de savoir si cette prestation compensatoire est imposable ou pas.
J'ai lu qu'il fallait qu'il paie dans l'année après le jugement pour être exonéré d'impôts. Si tel est le cas, je subirais une double pénalité. D'une part, pas disposer de mon capital en temps et en heure, et d'autre part, avoir à payer des impôts.
Je vous remercie bien sincèrement de m'éclairer sur ce point, et dans l'attente de vous lire,
Cordialement.
Mon ex mari a été condamné par la cour d'appel en 2009 à me verser une prestation compensatoire en capital. il a formé un pourvoi en cassation, mais j'ai demandé l'exécution du jugement. Ne s'étant pas exécuté, le pourvoi a été radié en février 2013. Le jugement d'appel est donc devenu définitif. Mon ex mari n'a bien sûr rien versé, j'ai donc remis mon dossier à un huissier en juin 2014 pour le faire saisir. J'ai pour l'instant reçu deux chèques,
qui ne représentent pas plus de 10% de la somme due.
Je précise que le jugement est muet, en ce qui concerne des modalités de paiement ou des délais.
Ma question est de savoir si cette prestation compensatoire est imposable ou pas.
J'ai lu qu'il fallait qu'il paie dans l'année après le jugement pour être exonéré d'impôts. Si tel est le cas, je subirais une double pénalité. D'une part, pas disposer de mon capital en temps et en heure, et d'autre part, avoir à payer des impôts.
Je vous remercie bien sincèrement de m'éclairer sur ce point, et dans l'attente de vous lire,
Cordialement.
3 réponses
l'huissier a des moyens légaux moins cher et plus efficace qu'une agence de recouvrement ou un détective pour trouver un comptes bancaire
il a légalement le droit d'interroger le fichier FICOBA par exemple ou toute administration du genre centre des impots
d'ailleur si l'huissier a réussi a récupérer 10% de la somme depuis juin, c'est que son action fonctionne, ce n'est peut etre pas beaucoup mais cela dépend de la solvabilité de la personne et de ce qui est saisissable, si il y a une saisie sur salaire par exemple, seul une fraction du salaire est saisissable.
il a légalement le droit d'interroger le fichier FICOBA par exemple ou toute administration du genre centre des impots
d'ailleur si l'huissier a réussi a récupérer 10% de la somme depuis juin, c'est que son action fonctionne, ce n'est peut etre pas beaucoup mais cela dépend de la solvabilité de la personne et de ce qui est saisissable, si il y a une saisie sur salaire par exemple, seul une fraction du salaire est saisissable.
en ce qui concerne les détails fiscaux du versement de la prestation compensatoire je ne peux pas vous répondre, par contre ce n'est pas normal qu'il n'ait versé que 10% du montant.
Vous devriez faire appel à une société de recouvrement de créances ou à un détective privé pour qu'il vous trouve des comptes à saisir. Malheureusement si vous vous contentez d'un huissier vous allez attendre longtemps...
Vous devriez faire appel à une société de recouvrement de créances ou à un détective privé pour qu'il vous trouve des comptes à saisir. Malheureusement si vous vous contentez d'un huissier vous allez attendre longtemps...
Vous ne connaissez pas vraiment le monde judiciaire et les cabinets d'huissier apparemment. Effectivement, ils peuvent faire des demandes Ficoba : ils peuvent faire des demandes mais ne peuvent consulter directement le fichier. Il y a une nuance qui semble vous échapper. D'autre part, quel était le délai moyen de réponse à une demande Ficoba par un huissier en 2014 à Paris ? Si je vous répondais vous vous trouveriez un peu génée madame Enka1. Dans les faits, il ne faut pas compter sur les huissiers pour trouver des éléments de solvabilité.
Enka ne connait pas le monde judiciaire et les cabinets d'HUISSIER ?
Lol, vous etes mal tombée, dommage, c'est justement son domaine
Votre réponse est en effet hors propos
La personne nous dit qu'elle n'a pu recouvrir la prestation compensatoire dans sa totalité, vous répondez que ce n'est pas normal /// Lol
Vous croyez quoi ? C'est courant que les maris essaient d'échapper à leur pension alimentaire et la prestation compensatoire.
Rien de nouveau pour nous
.
Ensuite, vous parlez de société de recouvrement ?
Mais à quel titre ? Ce n'est pas une société cette dame, c'est une particulière, donc, impossible
Détective privée ? Vous savez ce que cela coûte ?
Lol, vous etes mal tombée, dommage, c'est justement son domaine
Votre réponse est en effet hors propos
La personne nous dit qu'elle n'a pu recouvrir la prestation compensatoire dans sa totalité, vous répondez que ce n'est pas normal /// Lol
Vous croyez quoi ? C'est courant que les maris essaient d'échapper à leur pension alimentaire et la prestation compensatoire.
Rien de nouveau pour nous
.
Ensuite, vous parlez de société de recouvrement ?
Mais à quel titre ? Ce n'est pas une société cette dame, c'est une particulière, donc, impossible
Détective privée ? Vous savez ce que cela coûte ?
"le délai moyen de réponse à une demande Ficoba par un huissier en 2014 à Paris "
3 jours
parce qu'une société de recouvrement peux consulter directement le fichier ?
l'huissier a récupéré 10% de la somme c'est qu'il travaille au moins un peu
tout dépend de la somme totale, mais si c'est 20000€ vous connaissez beaucoup de gens capable de sortir 20000€ d'un coup.
3 jours
parce qu'une société de recouvrement peux consulter directement le fichier ?
l'huissier a récupéré 10% de la somme c'est qu'il travaille au moins un peu
tout dépend de la somme totale, mais si c'est 20000€ vous connaissez beaucoup de gens capable de sortir 20000€ d'un coup.
" Dans les faits, il ne faut pas compter sur les huissiers pour trouver des éléments de solvabilité."
Lol ! ... je ne sais pas laquelle des deux connait moins bien les études d' huissiers, mais j' ai comme un impression que vous vous fourvoyez, ma chère Eleonore23 !
Idem d' ailleurs en ce qui concerne les détectives privés devant lesquels, en bonne innocente ( pour être gentille ! ) vous semblez être béate d' admiration !
J' ai quelques bonnes adresses, ou liens à vous fournir, pour vous ramener à plus de raison au sujet de ces derniers ! ...
Ceci dit, mes collègues vous ont parfaitement répondu, bien que je ne sois pas certaine que vous ayez tout compris !
Bonne soirée.
Lol ! ... je ne sais pas laquelle des deux connait moins bien les études d' huissiers, mais j' ai comme un impression que vous vous fourvoyez, ma chère Eleonore23 !
Idem d' ailleurs en ce qui concerne les détectives privés devant lesquels, en bonne innocente ( pour être gentille ! ) vous semblez être béate d' admiration !
J' ai quelques bonnes adresses, ou liens à vous fournir, pour vous ramener à plus de raison au sujet de ces derniers ! ...
Ceci dit, mes collègues vous ont parfaitement répondu, bien que je ne sois pas certaine que vous ayez tout compris !
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question est la suivante, les sommes que j'ai reçues sont elles imposables?????
un grand merci pour votre réponse.
le plus simple posez la question auprès de votre centre des impots