Charges locatives indues?

bkaz Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015 - 5 mars 2015 à 13:34
 bkaz - 6 mars 2015 à 08:22
Bonjour,
Locataire d'un logement ancien dans une toute petite copropriété depuis bientôt 3 ans, je rencontre cette année des difficultés au niveau de la consommation d'eau. En plus du loyer, je verse une avance sur charges de 35 € par mois, comprenant l'eau, l'EDF des communs et les ordures ménagères. Cette année donc, les relevés d'eau des compteurs général et divisionnaires laisse un différentiel important. Dans cet immeuble, il n'y a ni arrosage ni ménage, donc pas de charges communes pour l'eau. Ce différentiel a été réparti aux tantièmes sur décision de l'assemblée des copropriétaires. Ma propriétaire m'a réclamé cette consommation supplémentaire (pour un montant de 240 € tout de même!) sans une explication. En réponse à ma demande d'éclaircissement, elle répond que mon compteur sous-compte (environ 60 m3 pour deux, c'est trop peu à ses yeux) et elle applique la moyenne arbitraire de 40m3 consommés par personne et par an. Je lui ai répondu que l'index de mon compteur fait foi et que, je le répète, comme il n'y a pas de dépenses d'eau communes, je n'ai pas à régler le montant correspondant.
Je ne sais pas réellement quel est mon droit (je connais mes devoirs de locataire, mais dans ce cas précis, je ne trouve rien...) et ne sais pas bien quelle attitude adopter? Est-elle, pour sa part, en droit de me faire payer cette sur-consommation au lieu de la prendre elle-même en charge en tant que propriétaire?
Je remercie par avance celle ou celui qui pourra m'éclairer!

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
5 mars 2015 à 13:37
le propriétaire est en droit de vous réclamer un rappel de charge qui ne serait pas couvert par votre provision
mais il doit être justifier avec des factures notament
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bkaz Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015
5 mars 2015 à 13:52
Merci pour votre réponse si rapide.
Ce montant réclamé est justifié par le relevé de compteur de la société des eaux et les relevés divisionnaires. Ce n'est pas le justificatif qui pose problème, mais le fait que je doive ou non prendre en charge une estimation arbitraire de ma consommation sous prétexte d'un sous comptage supposé de mon compteur, alors que j'ai transmis l'index quand on me l'a demandé.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
5 mars 2015 à 13:57
Si votre compteur met 60m3, vous payez 60m3
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bkaz > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
5 mars 2015 à 15:18
Merci pour votre avis, qui rejoint le mien et semble logique!
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Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
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Bonjour et merci pour votre intervention. Je connais les textes de loi sur lesquels vous vous appuyez pour votre réponse et c'est bien parce que le cas est particulier que je cherche de l'aide. Je ne suis pas mauvais payeur et ne cherche pas à me soustraire à mes obligations...
Les charges que la propriétaire me demande correspondent au tantième du différentiel entre relevé du compteur général et des compteurs divisionnaires. Or, le décret paru concernant les charges locatives prévoit que l'on redistribue ce différentiel pour payer l'eau des communs (arrosage, ménage, etc...). Il n'y en a pas dans la copropriété.
L'assemblée des copropriétaires (à laquelle elle n'a pas assisté) a voté la répartition de ce différentiel au tantième. Pour justifier sa demande auprès de moi, elle prétend que le compteur d'eau de l'appartement dysfonctionne, ce qui n'est ni avéré ni prouvé mais seulement basé sur le fait qu'à 2, nous n'avons consommé que 58 m3 et que de toute manière, elle n'a pas envie de régler la part qui lui incombe...
Pour ma part, je pense que je n'ai à payer que le montant correspondant à ma consommation relevée sur compteur (souscomptée ou pas) car je ne suis pas, en tant que locataire, responsable de l'état de son compteur d'eau, si tant est qu'il dysfonctionne. Comme je ne cherche pas à me soustraire à mes devoirs, je cherche un avis éclairé sur l'attitude à adopter: dans une telle situation, le relevé du compteur ne fait-il pas foi?
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