Charges locatives indues?
bkaz
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bkaz - 6 mars 2015 à 08:22
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5 mars 2015 à 13:37
5 mars 2015 à 13:37
le propriétaire est en droit de vous réclamer un rappel de charge qui ne serait pas couvert par votre provision
mais il doit être justifier avec des factures notament
mais il doit être justifier avec des factures notament
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Bonjour et merci pour votre intervention. Je connais les textes de loi sur lesquels vous vous appuyez pour votre réponse et c'est bien parce que le cas est particulier que je cherche de l'aide. Je ne suis pas mauvais payeur et ne cherche pas à me soustraire à mes obligations...
Les charges que la propriétaire me demande correspondent au tantième du différentiel entre relevé du compteur général et des compteurs divisionnaires. Or, le décret paru concernant les charges locatives prévoit que l'on redistribue ce différentiel pour payer l'eau des communs (arrosage, ménage, etc...). Il n'y en a pas dans la copropriété.
L'assemblée des copropriétaires (à laquelle elle n'a pas assisté) a voté la répartition de ce différentiel au tantième. Pour justifier sa demande auprès de moi, elle prétend que le compteur d'eau de l'appartement dysfonctionne, ce qui n'est ni avéré ni prouvé mais seulement basé sur le fait qu'à 2, nous n'avons consommé que 58 m3 et que de toute manière, elle n'a pas envie de régler la part qui lui incombe...
Pour ma part, je pense que je n'ai à payer que le montant correspondant à ma consommation relevée sur compteur (souscomptée ou pas) car je ne suis pas, en tant que locataire, responsable de l'état de son compteur d'eau, si tant est qu'il dysfonctionne. Comme je ne cherche pas à me soustraire à mes devoirs, je cherche un avis éclairé sur l'attitude à adopter: dans une telle situation, le relevé du compteur ne fait-il pas foi?
Les charges que la propriétaire me demande correspondent au tantième du différentiel entre relevé du compteur général et des compteurs divisionnaires. Or, le décret paru concernant les charges locatives prévoit que l'on redistribue ce différentiel pour payer l'eau des communs (arrosage, ménage, etc...). Il n'y en a pas dans la copropriété.
L'assemblée des copropriétaires (à laquelle elle n'a pas assisté) a voté la répartition de ce différentiel au tantième. Pour justifier sa demande auprès de moi, elle prétend que le compteur d'eau de l'appartement dysfonctionne, ce qui n'est ni avéré ni prouvé mais seulement basé sur le fait qu'à 2, nous n'avons consommé que 58 m3 et que de toute manière, elle n'a pas envie de régler la part qui lui incombe...
Pour ma part, je pense que je n'ai à payer que le montant correspondant à ma consommation relevée sur compteur (souscomptée ou pas) car je ne suis pas, en tant que locataire, responsable de l'état de son compteur d'eau, si tant est qu'il dysfonctionne. Comme je ne cherche pas à me soustraire à mes devoirs, je cherche un avis éclairé sur l'attitude à adopter: dans une telle situation, le relevé du compteur ne fait-il pas foi?
5 mars 2015 à 13:52
Ce montant réclamé est justifié par le relevé de compteur de la société des eaux et les relevés divisionnaires. Ce n'est pas le justificatif qui pose problème, mais le fait que je doive ou non prendre en charge une estimation arbitraire de ma consommation sous prétexte d'un sous comptage supposé de mon compteur, alors que j'ai transmis l'index quand on me l'a demandé.
5 mars 2015 à 13:57
5 mars 2015 à 15:18