Durée de validité d'une ordonnance en référé du TGI
joyota
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Bonjour,
je vais faire court et répondrai ultérieurement à vos questions si besoin en était:
1/quel est le délai de validité d'une ordonnance en Référé d'un TGI ??
2/ avant la fin de ce délai, que faut-il faire, si cela est possible, pour faire proroger cette ordonnance ?
Dans mon cas il s'agit d'une ordonnance officialisant une très grosse créance que j'ai sur un débiteur qui, au moment de son rendu, était totalement insolvable, sans domicile fixe (ou s'était organisé pour l'être), ce qui a abouti, après signification à :
- PV de carence
- puis saisi/vente du véhicule de mon débiteur (320€ !!!)
- et enfin mainlevée sur PV indispo après vente du véhicule aux enchères
par avance merci pour vos réponses sûrs et certaines si possible
je vais faire court et répondrai ultérieurement à vos questions si besoin en était:
1/quel est le délai de validité d'une ordonnance en Référé d'un TGI ??
2/ avant la fin de ce délai, que faut-il faire, si cela est possible, pour faire proroger cette ordonnance ?
Dans mon cas il s'agit d'une ordonnance officialisant une très grosse créance que j'ai sur un débiteur qui, au moment de son rendu, était totalement insolvable, sans domicile fixe (ou s'était organisé pour l'être), ce qui a abouti, après signification à :
- PV de carence
- puis saisi/vente du véhicule de mon débiteur (320€ !!!)
- et enfin mainlevée sur PV indispo après vente du véhicule aux enchères
par avance merci pour vos réponses sûrs et certaines si possible
A voir également:
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10 réponses
ok ce n'est pas grave..vu la somme en jeu..je prendrai ces frais à ma charge après tous ceux déjà pris s'ajoutant à tout le temps et l'énergie gaspillés à cause de ce sinistre individu :(
merci :)
merci :)
30 ans si avant 2008, mais délai raccourci par une loi en 2008 donc valable jusqu'en 2018 max.
10 ans si après 2008
il faut reprendre l'exécution par huissier pour éviter la prescription
10 ans si après 2008
il faut reprendre l'exécution par huissier pour éviter la prescription
merci pour vos réponses
..donc l'ordonnance datant du 10/07/2007..elle reste exécutoire pendant 30 ans c'est ça ou bien c'est le dernier acte d'huissier donnant mainlevée sur PV indispo datant du 19/01/2009 qui prime ??
..donc l'ordonnance datant du 10/07/2007..elle reste exécutoire pendant 30 ans c'est ça ou bien c'est le dernier acte d'huissier donnant mainlevée sur PV indispo datant du 19/01/2009 qui prime ??
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pfff vente du véhicule le 01/12/2008 !!! Quelle est la date de modification du délai de 30 à 10 ans ??
si car ne rien avoir à faire du côté du juge de l'exécution ou du TGI pendant plus de 3 ans m'aurait arrangé dans le sens où cela me laisserait tout le temps d'organiser ma "réplique" en temps et en heure..i.e. quand j'aurai la certitude que mon débiteur est enfin saisissable, solvable etc..ce qui le connaissant ne va pas se faire du jour au lendemain (du genre looser si vous voyez ce que je veux dire !!)
il n'y a rien à faire qu'attendre qu'il redevienne solvable, le jugement sera toujours valable jusqu'en juin 2018. Mais si l'huissier délivre à nouveau un ou plusieurs actes, la prescription du jugement est reportée d'autant puisque la procédure n'est pas interrompue.
La prescription n'intervient que si rien n'est fait.
La prescription n'intervient que si rien n'est fait.
1/ "puisque les titres exécutoire rendu avant juin 2008 sont de toute facon valable au max jusqu'en juin 2018"
je croyais avoir compris qu'ils l'étaient pendant 30 ans ?? cf
"30 ans si avant 2008, mais délai raccourci par une loi en 2008 donc valable jusqu'en 2018 max.
10 ans si après 2008 "
2/ "il faut reprendre l'exécution par huissier pour éviter la prescription"
oui mais qui prend en charge les frais d'huissier ?
je croyais avoir compris qu'ils l'étaient pendant 30 ans ?? cf
"30 ans si avant 2008, mais délai raccourci par une loi en 2008 donc valable jusqu'en 2018 max.
10 ans si après 2008 "
2/ "il faut reprendre l'exécution par huissier pour éviter la prescription"
oui mais qui prend en charge les frais d'huissier ?
la loi de 2008 viens réduire le délais de 30 ans, qui passe desormais à 10 ans
sans prescrire les jugements qui ont dépassé les 10 ans.
Exemple un jugement rendu en 1994 était valable jusqu'en 2024
avec la loi de 2008 il lui restait normalement 16ans de validité, réduit a 10 ans jusqu'en 2018.
un jugement rendu en 1980 était valable jusqu'en 2010, reste valable jusqu'en 2010.
tout jugement rendu après juin 2008 est valable 10 ans.
les frais d'huissiers sont a la charge du débiteur, mais biensur l'huissier vous demandera de faire l'avance des frais.
sans prescrire les jugements qui ont dépassé les 10 ans.
Exemple un jugement rendu en 1994 était valable jusqu'en 2024
avec la loi de 2008 il lui restait normalement 16ans de validité, réduit a 10 ans jusqu'en 2018.
un jugement rendu en 1980 était valable jusqu'en 2010, reste valable jusqu'en 2010.
tout jugement rendu après juin 2008 est valable 10 ans.
les frais d'huissiers sont a la charge du débiteur, mais biensur l'huissier vous demandera de faire l'avance des frais.
ok bien compris, merci :)
Je me suis mise en rapport avec l'huissier et pense faire appel aux services d'un détective privé afin "d'assurer le coup" et... éviter que mon débiteur ne ré-organise son insolvabilité...autant le faire "cueillir" quand il sera en mesure de faire face à sa dette..énorme !!;)
Je me suis mise en rapport avec l'huissier et pense faire appel aux services d'un détective privé afin "d'assurer le coup" et... éviter que mon débiteur ne ré-organise son insolvabilité...autant le faire "cueillir" quand il sera en mesure de faire face à sa dette..énorme !!;)
autre question SVP :
- avant de lancer l'huissier "à la poursuite de mon débiteur" un huissier n'étant quand même pas un détective privé qui serait nécessaire dans mon affaire
- préférant "assurer le coup" pour être sûre que mon débiteur aura quelques moyens de rembourser une bonne partie de sa dette ou d'être obligée de le faire sur période de temps négociée
...je suis en train de constituer un dossier à partir de quelques subterfuges dont j'ai le secret :D et d'infos glânées sur le net..dont j'ai une bonne maîtrise
mais je pense que de m'adjoindre les services d'un détective privé sera fort utile pour valider ces infos alors question :
ces frais d'enquête pourront-ils être mis à la charge de mon débiteur vu qu'ils viendront en diminution du travail à faire par l'huissier
- avant de lancer l'huissier "à la poursuite de mon débiteur" un huissier n'étant quand même pas un détective privé qui serait nécessaire dans mon affaire
- préférant "assurer le coup" pour être sûre que mon débiteur aura quelques moyens de rembourser une bonne partie de sa dette ou d'être obligée de le faire sur période de temps négociée
...je suis en train de constituer un dossier à partir de quelques subterfuges dont j'ai le secret :D et d'infos glânées sur le net..dont j'ai une bonne maîtrise
mais je pense que de m'adjoindre les services d'un détective privé sera fort utile pour valider ces infos alors question :
ces frais d'enquête pourront-ils être mis à la charge de mon débiteur vu qu'ils viendront en diminution du travail à faire par l'huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...