Avis rectificatif
Résolu
Michel77540
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Michel77540 Messages postés 2 Statut Membre -
Michel77540 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
J'ai reçu il y a quelques jours un avis d'impôt rectificatif (rôle 911 A) sur les revenus de 2011 et 2012.
Je me suis rendu aux impôts, et ils m'ont montré la proposition de rectification qui m'avait été envoyée par lettre RAR en Octobre 2014.
Il se trouve que je ne suis pas allé chercher cette Lettre RAR.
Et ils n'ont donc pas reçu avis de réception.
Donc officiellement la proposition ne m'est pas parvenu suivant l'ART L 55.
Ma question est celle ci:
En dehors de chercher une quelconque erreur de procédure qui n'apporterait rien puisque j'accepte la rectification.
Puis je arguer la prescription,
Pour ce qui concerne le rectificatif portant sur les revenus de 2011?
Merci pour vos réponses.
Michel
J'ai reçu il y a quelques jours un avis d'impôt rectificatif (rôle 911 A) sur les revenus de 2011 et 2012.
Je me suis rendu aux impôts, et ils m'ont montré la proposition de rectification qui m'avait été envoyée par lettre RAR en Octobre 2014.
Il se trouve que je ne suis pas allé chercher cette Lettre RAR.
Et ils n'ont donc pas reçu avis de réception.
Donc officiellement la proposition ne m'est pas parvenu suivant l'ART L 55.
Ma question est celle ci:
En dehors de chercher une quelconque erreur de procédure qui n'apporterait rien puisque j'accepte la rectification.
Puis je arguer la prescription,
Pour ce qui concerne le rectificatif portant sur les revenus de 2011?
Merci pour vos réponses.
Michel
2 réponses
Inutile de chercher une erreur de procédure, il n'y en a pas, la lettre est réputée reçue même si vous n'êtes pas allé la chercher à la poste. Le conseil d'Etat le rappelle tous les ans.
Quant à la prescription = vous avez été avisé en octobre 2014, la prescription était au 31/12/2014.
Par conséquent, l'impôt est dû.
Quant à la prescription = vous avez été avisé en octobre 2014, la prescription était au 31/12/2014.
Par conséquent, l'impôt est dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...