Sujet Précédent Sujet Suivant

Infomation pacs mariage

margot piette - 3 mars 2015 à 10:19
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 3 mars 2015 à 13:34
Bonjour,
je suis une femme pacsée avec une femme
je souhaiterai savoir si je peux me marier avec elle aussi ou faut il que je me "depacsee"
peut on cumuler les deux?
merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
3 mars 2015 à 13:34
Bonjour,

je pense que vous pouvez vous marier sans aucun problème, le mariage dissout automatiquement le pacs, et de plus vous ne changez pas de "partenaire" :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

Bon mariage.
0

Discussions similaires

Mariage avec un sans papiers
Pasdenom -
kandid1 -

17 réponses
pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese -
DCI -

18 réponses
pacs sans habiter ensemble ?
chocolat -
123grey -

22 réponses
Mariage franco camerounais procédure fiable
Katy97_6840 -
AN.Banker -

10 réponses