Infomation pacs mariage
margot piette
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis une femme pacsée avec une femme
je souhaiterai savoir si je peux me marier avec elle aussi ou faut il que je me "depacsee"
peut on cumuler les deux?
merci de vos réponses
je suis une femme pacsée avec une femme
je souhaiterai savoir si je peux me marier avec elle aussi ou faut il que je me "depacsee"
peut on cumuler les deux?
merci de vos réponses
A voir également:
- Infomation pacs mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prime mariage - Guide
1 réponse
Bonjour,
je pense que vous pouvez vous marier sans aucun problème, le mariage dissout automatiquement le pacs, et de plus vous ne changez pas de "partenaire" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Bon mariage.
je pense que vous pouvez vous marier sans aucun problème, le mariage dissout automatiquement le pacs, et de plus vous ne changez pas de "partenaire" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Bon mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...