Vendre la maison
magic
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mere viens de mourir je suis seul heritie puige signe un compromis de vente avant d en etre le proprietaire
ma mere viens de mourir je suis seul heritie puige signe un compromis de vente avant d en etre le proprietaire
1 réponse
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puige signe un compromis de vente avant d en etre le proprietaire
Réponse affirmative.
Vous en déjà êtes propriétaire.
La propriété des biens composant une succession revient à l'héritier dès le décès de la personne sans attendre l'accomplissement des formalités notariales qui se feront en même temps que la vente.