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1 réponse
puige signe un compromis de vente avant d en etre le proprietaire
Réponse affirmative.
Vous en déjà êtes propriétaire.
La propriété des biens composant une succession revient à l'héritier dès le décès de la personne sans attendre l'accomplissement des formalités notariales qui se feront en même temps que la vente.
Réponse affirmative.
Vous en déjà êtes propriétaire.
La propriété des biens composant une succession revient à l'héritier dès le décès de la personne sans attendre l'accomplissement des formalités notariales qui se feront en même temps que la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...