Vendre la maison
Bonjour,
ma mere viens de mourir je suis seul heritie puige signe un compromis de vente avant d en etre le proprietaire
ma mere viens de mourir je suis seul heritie puige signe un compromis de vente avant d en etre le proprietaire
1 réponse
-
puige signe un compromis de vente avant d en etre le proprietaire
Réponse affirmative.
Vous en déjà êtes propriétaire.
La propriété des biens composant une succession revient à l'héritier dès le décès de la personne sans attendre l'accomplissement des formalités notariales qui se feront en même temps que la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...