Vendre la maison

magic -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma mere viens de mourir je suis seul heritie puige signe un compromis de vente avant d en etre le proprietaire

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    puige signe un compromis de vente avant d en etre le proprietaire
    Réponse affirmative.
    Vous en déjà êtes propriétaire.
    La propriété des biens composant une succession revient à l'héritier dès le décès de la personne sans attendre l'accomplissement des formalités notariales qui se feront en même temps que la vente.
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