Création d'un accès sur la voie publique
CGEM7985
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une donation, je suis propriétaire d'un terrain.
Ce terrain se situe en zone constructible (UB).
Ce terrain longe une voirie communale mais il n'existe pas d'accès depuis la voie publique et un fossé béton sépare le terrain de la voie.
Il va donc falloir créer un accès au terrain depuis la voie publique.
Cet accès se trouvant sur le domaine public, qui doit le financer? La commune ou le propriétaire du terrain.
Merci de vos réponses.
Suite à une donation, je suis propriétaire d'un terrain.
Ce terrain se situe en zone constructible (UB).
Ce terrain longe une voirie communale mais il n'existe pas d'accès depuis la voie publique et un fossé béton sépare le terrain de la voie.
Il va donc falloir créer un accès au terrain depuis la voie publique.
Cet accès se trouvant sur le domaine public, qui doit le financer? La commune ou le propriétaire du terrain.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Création d'un accès de propriété privée sur la voie publique
- Fonction publique - Guide
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Peut-on cueillir les fruits qui dépassent sur la voie publique - Forum Voisinage
- Travaux voirie accès maison - Forum Habitation
- Cueillette arbre qui pousse sur la voie publique - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...