Création d'un accès sur la voie publique
CGEM7985
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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une donation, je suis propriétaire d'un terrain.
Ce terrain se situe en zone constructible (UB).
Ce terrain longe une voirie communale mais il n'existe pas d'accès depuis la voie publique et un fossé béton sépare le terrain de la voie.
Il va donc falloir créer un accès au terrain depuis la voie publique.
Cet accès se trouvant sur le domaine public, qui doit le financer? La commune ou le propriétaire du terrain.
Merci de vos réponses.
Suite à une donation, je suis propriétaire d'un terrain.
Ce terrain se situe en zone constructible (UB).
Ce terrain longe une voirie communale mais il n'existe pas d'accès depuis la voie publique et un fossé béton sépare le terrain de la voie.
Il va donc falloir créer un accès au terrain depuis la voie publique.
Cet accès se trouvant sur le domaine public, qui doit le financer? La commune ou le propriétaire du terrain.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Création d'un accès de propriété privée sur la voie publique
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