Procédure
Gregbesset
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Gregbesset Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015 - 5 mars 2015 à 22:09
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sleepy00
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2 mars 2015 à 13:33
2 mars 2015 à 13:33
Il peux engager une procédure pour vice caché
mais pour ca il faut qu'il prouve avec expertise a l'appuie
- que l'infiltration existait déja lors de son achat,
- qu'elle n'était pas décelable par une personne normale qui achête une maison
- et que vous ne l'avez pas prévenu alors que vous étiez au courant.
Tout ca est assez compliqué, mais bon c'est possible
donc pour vous pour vous défendre il faudra montrer que vous ne pouviez pas être au courant de cette infiltration, ou qu'elle n'existait pas au moment de la vente, ou que vous étiez au courant, mais que vous l'avez signalé et qu'il a accepté en connaissance de cause.
pour le train je pense que c'est un peu pareil, vous n'êtes pas responsable du fait qu'il y ai plus de passage, mais si cela créer vraiment un trouble et que vous saviez que se trouble aller arriver, on pourrait considérer ca comme un vice caché, mais sans certitude pour ce point, ce serait au juge de se prononcer.
mais pour ca il faut qu'il prouve avec expertise a l'appuie
- que l'infiltration existait déja lors de son achat,
- qu'elle n'était pas décelable par une personne normale qui achête une maison
- et que vous ne l'avez pas prévenu alors que vous étiez au courant.
Tout ca est assez compliqué, mais bon c'est possible
donc pour vous pour vous défendre il faudra montrer que vous ne pouviez pas être au courant de cette infiltration, ou qu'elle n'existait pas au moment de la vente, ou que vous étiez au courant, mais que vous l'avez signalé et qu'il a accepté en connaissance de cause.
pour le train je pense que c'est un peu pareil, vous n'êtes pas responsable du fait qu'il y ai plus de passage, mais si cela créer vraiment un trouble et que vous saviez que se trouble aller arriver, on pourrait considérer ca comme un vice caché, mais sans certitude pour ce point, ce serait au juge de se prononcer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2015 à 22:09