loyer impayé

Question

Bonjour, 

Mon locataire (87 ans) qui a de bons revenus (2750€ de retraite par mois) ne me verse plus de loyer depuis octobre 2014 et me doit à ce jour 5385€.
Je suis intervenu auprès de lui  le 24/11/2014 en lui faisant signer un protocole d'accord de paiement de la dette; resté sans effet.
Mon locataire à saisi la commission de surendettement le 22/12/2014, sans m'en informer. Elle a statué pour une capacité de remboursement de 854 € mensuel après paiement du loyer et invité le débiteur à solliciter une mesure d'accompagnement social et budgétaire personnalisé.
Le 30/12/2014 j'ai fait délivrer par huissier un commandement de payer les loyers et charges, resté sans effet à ce jour.
Je souhaiterais que mon locataire soit contraint de me rembourser sa dette suivant un échéancier  avec ordre de virement pré-établi auprès de sa banque.
Bien sur je lui ai demandé de se trouver un loyer un peu moins important mais son expulsion par la force publique me paraît très aléatoire vu son âge.
Que puis-je faire et comment.

Merci de votre concours.

sleepy00 · Answer

le délai de 2 mois après le commandement étant dépassé
assigné le en justice pour qu'il soit condamné a vous rembourser les impayés plus une indemnité d'occupation tant qu'il n'aura pas quitter le logement
si un plan a été mis en place par la commission de surendettement et qu'il n'est pas rescpecté celui ci n'est plus valable, avec le jugement l'huissier pourra donc mettre en place une saisie sur sa retraite.

dubroustera · Answer

Merci SLEEPY00 pour cette réponse très rapide et pour vos conseils. Cependant je ne pourrais l'assigner que 2 mois après la décision de la commission de surendettement qui a été rendue le 21 janvier et qui devrait statuer sur un plan  de remboursement. Dans ces conditions, la clause résolutoire est-elle applicable immédiatement et peut-on considérer que le locataire est un occupant sans titre.

Merci pour vos conseils.
wapiti

Loyer impayé

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