Préavis de départ location non meublé
barbie
-
1 mars 2015 à 09:10
barbiegwada Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2015 - 1 mars 2015 à 12:00
barbiegwada Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2015 - 1 mars 2015 à 12:00
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2 réponses
^^Marie^^
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28 août 2020
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1 mars 2015 à 09:57
1 mars 2015 à 09:57
Bonjour,
mon bail se termine le 10 juin et mes propriétaires veulent récupérer leur maison pour des raisons financières.
De plus les propriétaires (futurs) qui n'ont jamais loué veulent mettre le bail en location meublée pour payer moins d'impôts
Vos propriétaires reprennent leur maison, non pour s'installer pour soit-disant "raison financière", mais pour le re-louer ?
A lire : Ils sont particulièrement en "tort".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
vente du logement loué,
existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
@+
mon bail se termine le 10 juin et mes propriétaires veulent récupérer leur maison pour des raisons financières.
De plus les propriétaires (futurs) qui n'ont jamais loué veulent mettre le bail en location meublée pour payer moins d'impôts
Vos propriétaires reprennent leur maison, non pour s'installer pour soit-disant "raison financière", mais pour le re-louer ?
A lire : Ils sont particulièrement en "tort".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
vente du logement loué,
existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
@+
maylin27
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11 mai 2021
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1 mars 2015 à 10:03
1 mars 2015 à 10:03
Bonjour,
mes propriétaires veulent récupérer leur maison pour des raisons financières.
ce n'est pas un motif pour rompre le bail !!!
1 - vente
2 - reprise
3 - motifs graves et sérieux (non paiement loyer, défaut assurance)
si aucun de ces motif n'est invoqué, le congé n'est pas valable et vous n'avez aucune obligation de partir.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
les futurs propriétaires feront ce qu'ils voudront APRES votre départ, car pour l'instant, votre bail vous protège et vous ne signer RIEN.
Cordialement
mes propriétaires veulent récupérer leur maison pour des raisons financières.
ce n'est pas un motif pour rompre le bail !!!
1 - vente
2 - reprise
3 - motifs graves et sérieux (non paiement loyer, défaut assurance)
si aucun de ces motif n'est invoqué, le congé n'est pas valable et vous n'avez aucune obligation de partir.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
les futurs propriétaires feront ce qu'ils voudront APRES votre départ, car pour l'instant, votre bail vous protège et vous ne signer RIEN.
Cordialement
barbiegwada
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1 mars 2015
1 mars 2015 à 12:00
1 mars 2015 à 12:00
Comme je viens de le préciser mes proprios actuels reviennent vivre dans leur maison car ils ne veulent plus payer 2 loyers (loyer de leur logement actuel au dessus du commerce et prêt bancaire). Si je comprends bien je n'ai pas à payer le mois de mai à juin? Et pour le logement que je veux reprendre en mai que se passe t'il pour ce soi-disant "meublé" et l'encaissement de la caution?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2015 à 11:56