Retenue sur caution
flocat
-
28 févr. 2015 à 21:02
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 mars 2015 à 12:42
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 mars 2015 à 12:42
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sleepy00
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28 févr. 2015 à 21:32
28 févr. 2015 à 21:32
dans un premier temps vous leur demandez devis ou facture, justifiant ce montant
ils sont obligé de vous les fournir
puis vous voyez si le montant est justifié par ce qui est indiqué sur l'état des lieux de sortie par rapport a celui d'entrée
ils sont obligé de vous les fournir
puis vous voyez si le montant est justifié par ce qui est indiqué sur l'état des lieux de sortie par rapport a celui d'entrée
Réponse de l'agent à notre demande:"Par ailleurs, comme j'ai pris soin de vous l'écrire, la somme de 270 € est une estimation faite par mes soins, dans l'intérêt du bailleur comme du locataire en phase amiable, sans établissement de devis.
Vous imaginez bien que sans votre accord, et dans un délai aussi court, les travaux n'ont pu être engagés, et aucune facture n'a pu être établie.
Je ne suis donc pas en mesure de vous fournir de tels documents.
Puisque vous contestez ce montant, je vous détaille les 2 possibilités qui s'offrent désormais à vous en phase de contentieux :
- réaliser vous-même l'ensemble des travaux permettant de remettre l'appartement dans l'état où il se trouvait à l'entrée dans les lieux,
- me demander de faire établir des devis par des entreprises pour la remise en état des lieux.
Plusieurs précisions toutefois :
- dans tous les cas, la date de fin du contrat devra être prolongée, dans la mesure où cette procédure contentieuse interdit au bailleur de disposer librement de son bien, et donc de le proposer à la location,
- à titre indicatif, la peinture réalisée par un professionnel coûte au minimum 20 € HT/m²...
Le ton si "conciliant" lors de l'état des lieux devient menaçant, les traces des dégradations, la rayure au sol (pratiquement invisible , qui nous dit qu'elle n'était pas déjà là auparavant) est devenue un trou!!
Nous n'avons en notre possession ni l'EDL d'entrée ni celui de sortie....
Finalement il peut nous faire payer ce qu'il veut comme il veut...?
Vous imaginez bien que sans votre accord, et dans un délai aussi court, les travaux n'ont pu être engagés, et aucune facture n'a pu être établie.
Je ne suis donc pas en mesure de vous fournir de tels documents.
Puisque vous contestez ce montant, je vous détaille les 2 possibilités qui s'offrent désormais à vous en phase de contentieux :
- réaliser vous-même l'ensemble des travaux permettant de remettre l'appartement dans l'état où il se trouvait à l'entrée dans les lieux,
- me demander de faire établir des devis par des entreprises pour la remise en état des lieux.
Plusieurs précisions toutefois :
- dans tous les cas, la date de fin du contrat devra être prolongée, dans la mesure où cette procédure contentieuse interdit au bailleur de disposer librement de son bien, et donc de le proposer à la location,
- à titre indicatif, la peinture réalisée par un professionnel coûte au minimum 20 € HT/m²...
Le ton si "conciliant" lors de l'état des lieux devient menaçant, les traces des dégradations, la rayure au sol (pratiquement invisible , qui nous dit qu'elle n'était pas déjà là auparavant) est devenue un trou!!
Nous n'avons en notre possession ni l'EDL d'entrée ni celui de sortie....
Finalement il peut nous faire payer ce qu'il veut comme il veut...?
sleepy00
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8 mars 2015 à 22:46
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si vous êtes sur de vous par rapport au montant et aux dommages
soit vous réalisez vous même les travaux comme il vous le propose
mais si vous avez rendu les clé cela me parait compliqué. sauf si vous etes encore dans le délais de préavis et que vous pouvez récupérer les clés pour une journée.
sinon Répondez lui de la même manière
la loi du 6 juillet 1989 article 22 précise :
"le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "
vous avez donc 2 mois pour me restituer le dépot de garantie ou justifier par devis ou facture une éventuelle retenue. Les 2 mois laissant largement le temps de faire établir un devis.
ce délais de 2 mois est totalement indépendant de la fin du contrat de bail qui prend fin
a la fin du délai de préavis, soit le .....
De même le locataire est tenu de réalisé selon décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
"les menus raccords de peintures et tapisseries,
le rebouchage des trous éventuellement faits..."
or l'état des lieux de sortie n'indique que quelque trous ....
ce qui ne justifie pas une retenu de 270€ ni une peinture de plusieurs m².
puisque vous prenez un ton agressif dans votre derniere réponse alors que je faisait un simple demande, je vous détaille la possibilité :
- me restituer le dépot de garantie dans le délai légal, déduction faite de la réparation adéquate au vu des dommages constatés lors de l'état des lieux,
dans le cas contraire je me réserve le droit de faire appel au juge de proximité
vous pouvez par exemple faire une évaluation des réparations que vous pensez et lui indiquer le montant
soit vous réalisez vous même les travaux comme il vous le propose
mais si vous avez rendu les clé cela me parait compliqué. sauf si vous etes encore dans le délais de préavis et que vous pouvez récupérer les clés pour une journée.
sinon Répondez lui de la même manière
la loi du 6 juillet 1989 article 22 précise :
"le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "
vous avez donc 2 mois pour me restituer le dépot de garantie ou justifier par devis ou facture une éventuelle retenue. Les 2 mois laissant largement le temps de faire établir un devis.
ce délais de 2 mois est totalement indépendant de la fin du contrat de bail qui prend fin
a la fin du délai de préavis, soit le .....
De même le locataire est tenu de réalisé selon décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
"les menus raccords de peintures et tapisseries,
le rebouchage des trous éventuellement faits..."
or l'état des lieux de sortie n'indique que quelque trous ....
ce qui ne justifie pas une retenu de 270€ ni une peinture de plusieurs m².
puisque vous prenez un ton agressif dans votre derniere réponse alors que je faisait un simple demande, je vous détaille la possibilité :
- me restituer le dépot de garantie dans le délai légal, déduction faite de la réparation adéquate au vu des dommages constatés lors de l'état des lieux,
dans le cas contraire je me réserve le droit de faire appel au juge de proximité
vous pouvez par exemple faire une évaluation des réparations que vous pensez et lui indiquer le montant
Merci pour votre réponse, nous n'avons ni EDL d'entrée ni celui de sortie , on s'est fait "endormir " par le ton "conciliant" et on n'a rien vérifié (même pas où il avait fait des croix quand il disait que c'était au propriétaire de réaliser des répararations )
L'EDL d'entrée a été de toute façon bien moins précis, on n'a pas pensé à faire noter les "traces" qui pour nous semblaient "minimes" ni cherché des rayures sur le plancher en se mettant à contre-jour.......
Dans sa réponse, une trace sur le mur est devenue "des traces noires et des saignées" . Et vu qu'on n'a pas nous-même l'EDL.....tout peut être arrangé....
Je pense que le procédé est bien rodé.....
L'EDL d'entrée a été de toute façon bien moins précis, on n'a pas pensé à faire noter les "traces" qui pour nous semblaient "minimes" ni cherché des rayures sur le plancher en se mettant à contre-jour.......
Dans sa réponse, une trace sur le mur est devenue "des traces noires et des saignées" . Et vu qu'on n'a pas nous-même l'EDL.....tout peut être arrangé....
Je pense que le procédé est bien rodé.....
sleepy00
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9 mars 2015 à 12:42
9 mars 2015 à 12:42
lors d'un état des lieux on doit obligatoirement vous laissé une copie signé
vous avez signé un état des lieux sans en prendre connaissance et sans gardé une copie c'est un peu dommage
oui effectivement cette agence a l'air de faire plus ou moins ce qu'elle veut,
a vous de voir si vous souhaitez insister ou pas
vous avez signé un état des lieux sans en prendre connaissance et sans gardé une copie c'est un peu dommage
oui effectivement cette agence a l'air de faire plus ou moins ce qu'elle veut,
a vous de voir si vous souhaitez insister ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...