Préavis du propriétaire
dalye4
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 mars 2015 à 14:38
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2 réponses
kasom
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Modifié par kasom le 1/03/2015 à 10:07
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bonjour
si tout était oral vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause, ilva falloir tout reprendre avec un préavis de 3 mois
si tout était oral vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause, ilva falloir tout reprendre avec un préavis de 3 mois
Enka1
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1 mars 2015 à 14:38
1 mars 2015 à 14:38
Bonjour,
" cessez de me contacter et gardez vos réflexions .Stop et fin."
De quel droit vous permettez vous de donner des ordres et d' être aussi déplaisant avec les bénévoles qui ont la gentillesse de vous répondre et de plus de tenter de vous faire comprendre ce que vous ne voulez pas entendre et qui est pourtant réel ??? !!
je vous signale que PERSONNE n' est venu vous chercher ! ... mais VOUS qui êtes venu et qui plus est, demander que l' on vous aide !!!
En guise de remerciements, vous vous comportez comme le dernier des goujats !
Alors, cher Monsieur, PERSONNE ne vous retient ... faites ce que bon vous semble, fourvoyez vous à votre guise, ce sera tant pis et bien fait, vous ne méritez pas mieux ... ce sera le résultat de ce que vous êtes.
Sur ce, bon vent !
" cessez de me contacter et gardez vos réflexions .Stop et fin."
De quel droit vous permettez vous de donner des ordres et d' être aussi déplaisant avec les bénévoles qui ont la gentillesse de vous répondre et de plus de tenter de vous faire comprendre ce que vous ne voulez pas entendre et qui est pourtant réel ??? !!
je vous signale que PERSONNE n' est venu vous chercher ! ... mais VOUS qui êtes venu et qui plus est, demander que l' on vous aide !!!
En guise de remerciements, vous vous comportez comme le dernier des goujats !
Alors, cher Monsieur, PERSONNE ne vous retient ... faites ce que bon vous semble, fourvoyez vous à votre guise, ce sera tant pis et bien fait, vous ne méritez pas mieux ... ce sera le résultat de ce que vous êtes.
Sur ce, bon vent !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2015 à 10:34
L'échange était par écrit. En effet j'ai reçu un email de la part du propriétaire qui me demande de libérer le logement au profit de sa mère et son frère.
Renseignez moi sur mon droit. Je cherche un outil juridique pour lui faire entendre raison.
Merci
1 mars 2015 à 10:52
Le congé n'est pas valable !! un congé se donne par LRAR, huissier ou main propre contre reçu c'est tout !!! un mail n'est pas un congé car il ne comporte pas les mentions obligatoires !!! (et un engagement écrit AUTRE QUE LE BAIL ne vous engage pas) donc aucune obligation pour vous de partir..
voici ce que dit la loi 89-462 DU 06/07/1989
Article 15 - Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5 (extrait)
I. ? Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
donc deux solutions : ou vous restez puisque le congé est nul ou vous partez en donnant un préavis de 3 mois sachant que si vous n'avez pas signé de BAIL pour l'autre logement vous n'etes pas engagé.
Cordialement
1 mars 2015 à 11:11
Un mail est un écrit reconnu juridiquement. Donc cela l'engage à me produire son préavis sur la base de son email qui comporte un prétexte de loger sa mère et son frère usant par là de son bon droit de récupérer son bien.
Il a changé d'avis par méchanceté comme il m'a demandé de partir.
1 mars 2015 à 11:17
alors vous savez tout
Ma question est simple
ben non elle ne l'est pas, en revanche nos réponses sont complètes
Même si le mail a une valeur juridique comme vous dites , un congé pour être valable doit être formalisé, sinon c'est comme s'il n'existait pas .....
alors vous prenez votre mail sous le bras, vous vous rendez à l'ADIL de votre département , ils vous diront si le congé est valable car dans les formes ou non
car s'il n'est pas bien formalisé un tribunal vous donnera tort si vous voulez écourter votre préavis
1 mars 2015 à 11:57
Arrêtez de faire l'esprit car on n'est pas copains.
Je n'ai pas dis que je savais tout, mais ce que vous m'avez envoyé, je le savais car je sais faire des recherches. Et dans ce que j'ai trouvé ne figure pas mon problème.
JE NE DEMANDE PAS À ECOURTER MON PRÉAVIS CAR JE SUIS AU RSA. Donc essayez de comprendre avant de me répondre car vos réponses ne correspondent pas à ma question.
UN EMAIL JURIDIQUEMENT ACCEPTABLE DE VIDER LES LIEUX PEUT IL ÊTRE PIÉTINÉ OU BIEN ENGAGE T'IL SON EXPÉDITEUR .
Je suis au RSA donc j'ai droit à un préavis de 1 mois. Mais il ne s'agissait pas de mon préavis mais de celui du propriétaire lorsqu'il veut récupérer son bien et vous l'écrit par email en citant les futurs occupants.
Je n'ai pas l'intention de mettre mon email sous mon bras, mais de me faire respecter par un propriétaire qui se joue des textes dont il dispose. Si vous n'avez pas encore compris mon problème, ne me répondez plus j'irais chercher ailleurs.
Cordialement