Exoulsion d'une chambre meublee
Bonjour,
mon fils a loue une chambre meublee avec un contrat se terminant en octobre. sa proprietaire lui a donne en mains propres une lettre lui demandant de quitter les lieux 3 semaines apres. peut-il rester jusqu'à la fin de son contrat ? le probleme étant qu'il ne trouve pas d'appartement dans le délai.
mon fils a loue une chambre meublee avec un contrat se terminant en octobre. sa proprietaire lui a donne en mains propres une lettre lui demandant de quitter les lieux 3 semaines apres. peut-il rester jusqu'à la fin de son contrat ? le probleme étant qu'il ne trouve pas d'appartement dans le délai.
2 réponses
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Bonjour
Si tu vas sur le site et que tu copies le lien qui est tout en haut de l' écran,et le colle sur ta réponse, çà donne un lien en bleu et la personne n' a plus qu' à cliquer dessus pour y arriver directement ... ;)
Et c' est plus pratique pour les novices.
PAS pour les anonymes.
@+
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Bonjour,
Lisez le lien :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21001.xhtml-
Bonjour Michat,
Si tu vas sur le site et que tu copies le lien qui est tout en haut de l' écran,et le colle sur ta réponse, çà donne un lien en bleu et la personne n' a plus qu' à cliquer dessus pour y arriver directement ... ;)
Et c' est plus pratique pour les novices.
Comme çà :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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La législation juridique et financière évolue en permanence...