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Renouvellement d'un bail

Résolu
aladin72 Messages postés 96 Date d'inscription jeudi 4 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023 - 28 févr. 2015 à 10:27
aladin72 Messages postés 96 Date d'inscription jeudi 4 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023 - 28 févr. 2015 à 11:29
Bonjour,
je possède un appartement loué sous le régime de robien
le locataire actuel entame sa 6 ieme année de bail (2x3) qui prendra fin en aout 2015 prochain
mon amortissement se termine en aout 2016. Je souhaiterai vendre ce bien à ce moment .
afin qu'il soit libre de toute location à cette date, est il possible de ne renouveller le bail que pour un an éventuellement reconductible?
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 28/02/2015 à 10:34
Bonjour,
non, vous n'avez plus le délai légal et obligatoire de 6 mois avant le terme du bail pour donner congé a votre locataire (si terme du bail 31/08/2015 il aurait du signé l'AR du congé pour vente avec priorité d'achat le 28/02/2015 dernier delai....) et un bail se renouvelle automatiquement pour la durée initiale. Il vous restera donc la solution de vendre occupé ou de donner congé pour aout 2018..

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Réponse 2 / 2
aladin72 Messages postés 96 Date d'inscription jeudi 4 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023
28 févr. 2015 à 11:29
merci
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