Changement de propriétaire et mesure d'expulsion en cours
GARNOU95
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente, et l'agent immobilier vient de me signifier que le propriétaire a lancé une procédure d'expulsion depuis septembre 2014.
Mon but était d'effectuer un investissement avec un locataire occupant et à jour dans ses paiements.
On m'a également signifié que le jugement serait rendu au mois de juin avec expulsion à la clé.
Si je poursuis l'achat, je devrais devenir propriétaire en mai.
Ai-je la certitude que le locataire sera parti en juin ?
Quels sont les recours possibles ?
Devrais-je payer quelque chose (Avocat, huissier, ...) ?
Recevrais-je des loyers à compter du jour de la signature devant notaire ?
Dois-je tout simplement annuler la vente ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
j'ai signé un compromis de vente, et l'agent immobilier vient de me signifier que le propriétaire a lancé une procédure d'expulsion depuis septembre 2014.
Mon but était d'effectuer un investissement avec un locataire occupant et à jour dans ses paiements.
On m'a également signifié que le jugement serait rendu au mois de juin avec expulsion à la clé.
Si je poursuis l'achat, je devrais devenir propriétaire en mai.
Ai-je la certitude que le locataire sera parti en juin ?
Quels sont les recours possibles ?
Devrais-je payer quelque chose (Avocat, huissier, ...) ?
Recevrais-je des loyers à compter du jour de la signature devant notaire ?
Dois-je tout simplement annuler la vente ?
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
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1 réponse
Ai-je la certitude que le locataire sera parti en juin ?
non surement pas
jugement rendu en juin, il faut le faire signifier par huissier
en fonction il y a un délai d'appel, et un délai pour qu'elle parte d'elle même (2 mois) et si la personne refuse de partir d'elle même il faut demander l'assistance de la force publique, le temps d'avoir la réponse, avec de la chance expulsion avant la période hivernale, sinon il faudra attendre avril 2016.
Quels sont les recours possibles ?
pas de recours, il faut suivre et respecter la procédure
Devrais-je payer quelque chose (Avocat, huissier, ...) ?
il faudra payer l'huissier qui fera la procédure, au frais du locataire, mais il faudra avancer les frais, et espérer un hypothetique recouvrement.
Recevrais-je des loyers à compter du jour de la signature devant notaire ?
bah c'est a dire que si il y a une procédure d'expulsion pour loyer impayé, il ne faut pas espérer avoir des fonds.
si c'est une expulsion parce que la personne se maintient dans les lieux alors qu'il a reçu un congé pour vente ou pour une autre raison, peut être...
Dois-je tout simplement annuler la vente ?
ca c'est a vous de voir, mais il y a des risques de ne pas récupérer le logement avant avril 2016, et dans quel état ?
et de na pas avoir de paiement d'ici la
si vous voulez vraiment ce logement négociez le prix, ou refaite une offre quand le locataire sera parti.
non surement pas
jugement rendu en juin, il faut le faire signifier par huissier
en fonction il y a un délai d'appel, et un délai pour qu'elle parte d'elle même (2 mois) et si la personne refuse de partir d'elle même il faut demander l'assistance de la force publique, le temps d'avoir la réponse, avec de la chance expulsion avant la période hivernale, sinon il faudra attendre avril 2016.
Quels sont les recours possibles ?
pas de recours, il faut suivre et respecter la procédure
Devrais-je payer quelque chose (Avocat, huissier, ...) ?
il faudra payer l'huissier qui fera la procédure, au frais du locataire, mais il faudra avancer les frais, et espérer un hypothetique recouvrement.
Recevrais-je des loyers à compter du jour de la signature devant notaire ?
bah c'est a dire que si il y a une procédure d'expulsion pour loyer impayé, il ne faut pas espérer avoir des fonds.
si c'est une expulsion parce que la personne se maintient dans les lieux alors qu'il a reçu un congé pour vente ou pour une autre raison, peut être...
Dois-je tout simplement annuler la vente ?
ca c'est a vous de voir, mais il y a des risques de ne pas récupérer le logement avant avril 2016, et dans quel état ?
et de na pas avoir de paiement d'ici la
si vous voulez vraiment ce logement négociez le prix, ou refaite une offre quand le locataire sera parti.
La législation juridique et financière évolue en permanence...