Vol a l'arraché
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blackzer94
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26 févr. 2015 à 16:18
Steeve_lpz - 23 mai 2018 à 19:59
Steeve_lpz - 23 mai 2018 à 19:59
A voir également:
- Vol à l'arraché peine encourue
- Convocation pour vol à l'étalage - Forum Justice
- Vol vu par caméra - Forum Justice
- Chèque volé encaissé peine ✓ - Forum salariés
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Plainte pour vol - Guide
1 réponse
DorisOups
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mardi 19 novembre 2013
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18 juillet 2017
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Modifié par DorisOups le 26/02/2015 à 16:27
Modifié par DorisOups le 26/02/2015 à 16:27
bonjour
c'est le juge qui décidera..
- Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (article 311-3 code pénal)
- Si vol aggravé (en réunion ou autres) : peine encourue de 5 ans de prison et 75000€ d'amende
c'est le juge qui décidera..
- Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (article 311-3 code pénal)
- Si vol aggravé (en réunion ou autres) : peine encourue de 5 ans de prison et 75000€ d'amende
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2015 à 16:35
26 févr. 2015 à 16:45