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2 réponses
bonjour,
votre mari ne peut avoir accès à votre dossier médical que si vous lui signez un mandat exprès dont il devra fournir l'original
cdlt
Sauf exception prévue par la loi (cf. articles L. 1111-5 et R. 1111-6 du
code de la santé publique
Puis-je obtenir communication d'un dossier médical dont les informations ne me concernent pas directement ?
-Vous pouvez obtenir le dossier d'une personne dont vous êtes
le représentant légal.
-Si vous êtes titulaire de l'autorité parentale d'un enfant mineur
ou tuteur d'un majeur sous tutelle, vous pouvez demander
communication des informations de santé de votre enfant(1)
ou de la personne majeure que vous protégez.
-Vous pouvez obtenir le dossier d'une personne qui vous a
mandaté pour le faire.
-La personne ou ses représentants légaux (s'il s'agit d'un mineur
ou d'un majeur sous tutelle), peuvent donner procuration à
une autre pour demander le dossier à sa place.
- La procuration doit être écrite et la personne qui demande le dossier ne doit pas avoir de conflit d'intérêt avec la personne qui lui a donné
la procuration.
-Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité.
Il vous faut préciser à quel titre vous formulez la demande.
-Pour cela, vous devez produire, en plus de la copie d'une
pièce d'identité, celle des pièces justificatives suivantes :
-si vous êtes représentant légal d'un mineur : votre livret de
famille et, en cas de divorce, le document attestant que vous
êtes détenteur de l'autorité parentale ;
-si vous avez été mandaté par la personne malade, vous
devez produire l'original du mandat exprès
votre mari ne peut avoir accès à votre dossier médical que si vous lui signez un mandat exprès dont il devra fournir l'original
cdlt
Sauf exception prévue par la loi (cf. articles L. 1111-5 et R. 1111-6 du
code de la santé publique
Puis-je obtenir communication d'un dossier médical dont les informations ne me concernent pas directement ?
-Vous pouvez obtenir le dossier d'une personne dont vous êtes
le représentant légal.
-Si vous êtes titulaire de l'autorité parentale d'un enfant mineur
ou tuteur d'un majeur sous tutelle, vous pouvez demander
communication des informations de santé de votre enfant(1)
ou de la personne majeure que vous protégez.
-Vous pouvez obtenir le dossier d'une personne qui vous a
mandaté pour le faire.
-La personne ou ses représentants légaux (s'il s'agit d'un mineur
ou d'un majeur sous tutelle), peuvent donner procuration à
une autre pour demander le dossier à sa place.
- La procuration doit être écrite et la personne qui demande le dossier ne doit pas avoir de conflit d'intérêt avec la personne qui lui a donné
la procuration.
-Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité.
Il vous faut préciser à quel titre vous formulez la demande.
-Pour cela, vous devez produire, en plus de la copie d'une
pièce d'identité, celle des pièces justificatives suivantes :
-si vous êtes représentant légal d'un mineur : votre livret de
famille et, en cas de divorce, le document attestant que vous
êtes détenteur de l'autorité parentale ;
-si vous avez été mandaté par la personne malade, vous
devez produire l'original du mandat exprès
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