Problème de livraison insoluble chez vente-unique.com
Podaran
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Podaran Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2015 - 26 févr. 2015 à 21:47
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Afrikarnak
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25 févr. 2015 à 20:22
25 févr. 2015 à 20:22
Bonjour
Il s'agit de cette question: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6657784-probleme-de-livraison-vente-unique-com
C'est (A mon avis!) simple.. Il y a un défaut de conformité flagrant. Fais jouer la Garantie Légale de Conformité objet de la bienveillante attention du Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
1- Ce que tu as reçu ne correspond pas à l'utilisation attendue ni à la description (Art-. L211-5).
2- L211-4: Obligation de livrer conformément au Contrat (Un meuble COMPLET et accessoirement sans défauts).
3- L211-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Alors on va EXIGER la conformité sans se faire enfumer par les blablas dilatoires propres aux E-Commerces de ce genre..
4- En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. L211-9
Ici la 'réparation' pourrait consister en la reprise du colis surnuméraire et la livraison (rapide..) du 'manquant'.
Autre solution tu exiges le remplacement de l'ensemble (Ca les fera ch..).
5- L211-11 L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Maintenant stop aux blablas et mails stériles il faut écrire (LRAR). Le faire sous forme de Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Spécifier un délai d'exécution! Et préciser qu'à défaut d'action positive et rapide de leur part tu déposes une Requête en Injonction de Faire auprès de la Justice de Proximité (Simple, gratuit et assez rapide)..
Termine en évoquant la possibilité de D&I spécifiés au L211-11.
Tu peux étayer ta bafouille par les Textes applicables..
Attention! Aucun frais ne peuvent t'être réclamés (Ni aucune photo, le retour du colis surnuméraire sera la preuve absolue du dysfonctionnement.). N'oublie pas d'exiger la livraison du colis manquant lors de l'enlèvement du colis en trop. Le Commerce doit se charger intégralement de la logistique.
Dans le cas de litige où le Commerce renâcle, réclame indéfiniment on ne sait quoi il vaut mieux taper fort pour éviter l'enlisement de la situation.. Le Code de la Conso ainsi que la J.P sont tes amis. A toi de les utiliser.
A+
PS: Au cas improbable où tu devrais saisir la JP le Tribunal compétent est celui de ton domicile (Vente à distance).
En cas de besoin reviens sur le Forum..
Il s'agit de cette question: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6657784-probleme-de-livraison-vente-unique-com
C'est (A mon avis!) simple.. Il y a un défaut de conformité flagrant. Fais jouer la Garantie Légale de Conformité objet de la bienveillante attention du Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
1- Ce que tu as reçu ne correspond pas à l'utilisation attendue ni à la description (Art-. L211-5).
2- L211-4: Obligation de livrer conformément au Contrat (Un meuble COMPLET et accessoirement sans défauts).
3- L211-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Alors on va EXIGER la conformité sans se faire enfumer par les blablas dilatoires propres aux E-Commerces de ce genre..
4- En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. L211-9
Ici la 'réparation' pourrait consister en la reprise du colis surnuméraire et la livraison (rapide..) du 'manquant'.
Autre solution tu exiges le remplacement de l'ensemble (Ca les fera ch..).
5- L211-11 L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Maintenant stop aux blablas et mails stériles il faut écrire (LRAR). Le faire sous forme de Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Spécifier un délai d'exécution! Et préciser qu'à défaut d'action positive et rapide de leur part tu déposes une Requête en Injonction de Faire auprès de la Justice de Proximité (Simple, gratuit et assez rapide)..
Termine en évoquant la possibilité de D&I spécifiés au L211-11.
Tu peux étayer ta bafouille par les Textes applicables..
Attention! Aucun frais ne peuvent t'être réclamés (Ni aucune photo, le retour du colis surnuméraire sera la preuve absolue du dysfonctionnement.). N'oublie pas d'exiger la livraison du colis manquant lors de l'enlèvement du colis en trop. Le Commerce doit se charger intégralement de la logistique.
Dans le cas de litige où le Commerce renâcle, réclame indéfiniment on ne sait quoi il vaut mieux taper fort pour éviter l'enlisement de la situation.. Le Code de la Conso ainsi que la J.P sont tes amis. A toi de les utiliser.
A+
PS: Au cas improbable où tu devrais saisir la JP le Tribunal compétent est celui de ton domicile (Vente à distance).
En cas de besoin reviens sur le Forum..
La législation juridique et financière évolue en permanence...