Problème de livraison insoluble chez vente-unique.com
Podaran
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Bonjour à toutes et tous,
J'ai poste hier ce sujet qui est encore un peu plus bas dans la liste des questions.
Malheureusement il n'y a aucune réponse et je suis désemparée.
Est-ce que, par hasard, il y aurait quelqu'un qui aurait eu le même genre de problème avec ce site et qui pourrait me dire comment il s'en est sorti (ou pas...).
Je suis à votre disposition pour vous donner tous les détails qui pourraient vous être utiles pour un coup de main éventuel.
Merci par avance de vos réponses.
J'ai poste hier ce sujet qui est encore un peu plus bas dans la liste des questions.
Malheureusement il n'y a aucune réponse et je suis désemparée.
Est-ce que, par hasard, il y aurait quelqu'un qui aurait eu le même genre de problème avec ce site et qui pourrait me dire comment il s'en est sorti (ou pas...).
Je suis à votre disposition pour vous donner tous les détails qui pourraient vous être utiles pour un coup de main éventuel.
Merci par avance de vos réponses.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Il s'agit de cette question: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6657784-probleme-de-livraison-vente-unique-com
C'est (A mon avis!) simple.. Il y a un défaut de conformité flagrant. Fais jouer la Garantie Légale de Conformité objet de la bienveillante attention du Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
1- Ce que tu as reçu ne correspond pas à l'utilisation attendue ni à la description (Art-. L211-5).
2- L211-4: Obligation de livrer conformément au Contrat (Un meuble COMPLET et accessoirement sans défauts).
3- L211-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Alors on va EXIGER la conformité sans se faire enfumer par les blablas dilatoires propres aux E-Commerces de ce genre..
4- En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. L211-9
Ici la 'réparation' pourrait consister en la reprise du colis surnuméraire et la livraison (rapide..) du 'manquant'.
Autre solution tu exiges le remplacement de l'ensemble (Ca les fera ch..).
5- L211-11 L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Maintenant stop aux blablas et mails stériles il faut écrire (LRAR). Le faire sous forme de Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Spécifier un délai d'exécution! Et préciser qu'à défaut d'action positive et rapide de leur part tu déposes une Requête en Injonction de Faire auprès de la Justice de Proximité (Simple, gratuit et assez rapide)..
Termine en évoquant la possibilité de D&I spécifiés au L211-11.
Tu peux étayer ta bafouille par les Textes applicables..
Attention! Aucun frais ne peuvent t'être réclamés (Ni aucune photo, le retour du colis surnuméraire sera la preuve absolue du dysfonctionnement.). N'oublie pas d'exiger la livraison du colis manquant lors de l'enlèvement du colis en trop. Le Commerce doit se charger intégralement de la logistique.
Dans le cas de litige où le Commerce renâcle, réclame indéfiniment on ne sait quoi il vaut mieux taper fort pour éviter l'enlisement de la situation.. Le Code de la Conso ainsi que la J.P sont tes amis. A toi de les utiliser.
A+
PS: Au cas improbable où tu devrais saisir la JP le Tribunal compétent est celui de ton domicile (Vente à distance).
En cas de besoin reviens sur le Forum..
Il s'agit de cette question: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6657784-probleme-de-livraison-vente-unique-com
C'est (A mon avis!) simple.. Il y a un défaut de conformité flagrant. Fais jouer la Garantie Légale de Conformité objet de la bienveillante attention du Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
1- Ce que tu as reçu ne correspond pas à l'utilisation attendue ni à la description (Art-. L211-5).
2- L211-4: Obligation de livrer conformément au Contrat (Un meuble COMPLET et accessoirement sans défauts).
3- L211-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Alors on va EXIGER la conformité sans se faire enfumer par les blablas dilatoires propres aux E-Commerces de ce genre..
4- En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. L211-9
Ici la 'réparation' pourrait consister en la reprise du colis surnuméraire et la livraison (rapide..) du 'manquant'.
Autre solution tu exiges le remplacement de l'ensemble (Ca les fera ch..).
5- L211-11 L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Maintenant stop aux blablas et mails stériles il faut écrire (LRAR). Le faire sous forme de Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Spécifier un délai d'exécution! Et préciser qu'à défaut d'action positive et rapide de leur part tu déposes une Requête en Injonction de Faire auprès de la Justice de Proximité (Simple, gratuit et assez rapide)..
Termine en évoquant la possibilité de D&I spécifiés au L211-11.
Tu peux étayer ta bafouille par les Textes applicables..
Attention! Aucun frais ne peuvent t'être réclamés (Ni aucune photo, le retour du colis surnuméraire sera la preuve absolue du dysfonctionnement.). N'oublie pas d'exiger la livraison du colis manquant lors de l'enlèvement du colis en trop. Le Commerce doit se charger intégralement de la logistique.
Dans le cas de litige où le Commerce renâcle, réclame indéfiniment on ne sait quoi il vaut mieux taper fort pour éviter l'enlisement de la situation.. Le Code de la Conso ainsi que la J.P sont tes amis. A toi de les utiliser.
A+
PS: Au cas improbable où tu devrais saisir la JP le Tribunal compétent est celui de ton domicile (Vente à distance).
En cas de besoin reviens sur le Forum..
Oh merci beaucoup Afrikarnak, je me sens un peu plus "rassurée".
C' est déjà dans ce sens que j'ai fait la 1ère LR+AR mais sans employer le terme de mise en demeure.
Avec tes précisions , s'ils ne répondent pas favorablement à ma 1ère demande, je leur enverrai une mise en demeure bien agrémentée des textes adéquats.
Merci encore de toutes ces précisions.
Je reviendrai de toutes façons sur le forum pour te tenir au courant.
A++
C' est déjà dans ce sens que j'ai fait la 1ère LR+AR mais sans employer le terme de mise en demeure.
Avec tes précisions , s'ils ne répondent pas favorablement à ma 1ère demande, je leur enverrai une mise en demeure bien agrémentée des textes adéquats.
Merci encore de toutes ces précisions.
Je reviendrai de toutes façons sur le forum pour te tenir au courant.
A++
Re:
La Mise en Demeure non suivie des effets attendus est une pièce essentielle dans le cas d'une Procédure..
Surtout ne pas laisser la situation s'éterniser.. Certains E-Commerces utilisent des manoeuvres dilatoires et comptent sur la lassitude des clients pour les avoir à l'usure..
Donne nous des nouvelles quand il y en aura!
Vente Unique c'est bien la CAFOM / BUT?
A+
La Mise en Demeure non suivie des effets attendus est une pièce essentielle dans le cas d'une Procédure..
Surtout ne pas laisser la situation s'éterniser.. Certains E-Commerces utilisent des manoeuvres dilatoires et comptent sur la lassitude des clients pour les avoir à l'usure..
Donne nous des nouvelles quand il y en aura!
Vente Unique c'est bien la CAFOM / BUT?
A+
Bonsoir Afrikarnak,
Il semble en effet que vente-unique fasse partie de la CAFOM/BUT, cela n'excuse pas leur comportement....
On doit pouvoir se défendre même face à un grand groupe n'est ce pas ?
J'ai effectivement pensé qu'ils essayeraient de m'avoir à l'usure mais je n'ai aucunement l'intention de me laisser manipuler d'autant que, depuis le début, j'avais l'impression d'être dans mon droit, mais que je ne pouvais pas le prouver... maintenant tu m'as donné les "biscuits" pour me défendre... merci -))
Je déteste les injustices et même si je ne suis pas spécialement une procédurière, dans ce cas bien précis, je ne "lâcherai pas le morceau",
je me sens l'âme d'un pitbull...-))
J'attends la réponse à ma LR+AR et en cas de réponse ou insatisfaction,
je continue la procédure que tu m'as indiquée.
Pas de chance j'ai un problème d'ordinateur depuis ce matin, impossible d'imprimer des documents... j'essaye de pallier l'erreur...
Je te tiens au courant de la suite en te remerciant encore de prendre du temps bénévolement, d'après ce que j'ai compris sur ce site, pour nous aider à résoudre nos problèmes.
Cordialement
Il semble en effet que vente-unique fasse partie de la CAFOM/BUT, cela n'excuse pas leur comportement....
On doit pouvoir se défendre même face à un grand groupe n'est ce pas ?
J'ai effectivement pensé qu'ils essayeraient de m'avoir à l'usure mais je n'ai aucunement l'intention de me laisser manipuler d'autant que, depuis le début, j'avais l'impression d'être dans mon droit, mais que je ne pouvais pas le prouver... maintenant tu m'as donné les "biscuits" pour me défendre... merci -))
Je déteste les injustices et même si je ne suis pas spécialement une procédurière, dans ce cas bien précis, je ne "lâcherai pas le morceau",
je me sens l'âme d'un pitbull...-))
J'attends la réponse à ma LR+AR et en cas de réponse ou insatisfaction,
je continue la procédure que tu m'as indiquée.
Pas de chance j'ai un problème d'ordinateur depuis ce matin, impossible d'imprimer des documents... j'essaye de pallier l'erreur...
Je te tiens au courant de la suite en te remerciant encore de prendre du temps bénévolement, d'après ce que j'ai compris sur ce site, pour nous aider à résoudre nos problèmes.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...