compteur individuel de gaz

Question

Bonjour
Je n'utilise pas le gaz. Nous avons un forfait par appartement de 105€, quel que soit le nombre de pieces.
L'immeuble date de 1979.
Rien ds le cahier des charges stipule cette repartition forfaitaire.
Nous avons des compteurs eau froide et chaude, mais pas de compteur de gaz.
Comment obliger le syndic à poser des compteurs de gaz
Je precise que la depense gaz cuisine dépasse les 5% de mes charges totales

Merci de vos reponses

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Voici un texte mentionnant que le gaz ne peut être revendu par un bailleur ou une copropriété. 

pour info, la revente de gaz naturel par un particulier est strictement interdite puisque celui-ci n'est pas reconnu comme fournisseur(art.5-I loi du 03/01/2003), l'activité de fourniture de gaz naturel est soumise à une autorisation du ministre chargé de l'énergie.

Vous pourriez peut-être vous rendre auprès de l'ex répression des fraudes, la DGCCRF de votre département qui pourrait vous orienter. Sinon, voyez l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit. 

Cdlt.

Compteur individuel de gaz

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