Demande e nationalité française
lepours
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Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 25 févr. 2015 à 12:55
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Ysabe_l
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25 févr. 2015 à 12:47
25 févr. 2015 à 12:47
Bonjour,
Et bien bonne nouvelle, vous êtes déjà Français !
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/nationalite-francaise/
"Depuis le 1er septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que l'acquisition anticipée par déclaration à partir de l'âge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil )."
Bien sur vous gardez votre nationalité Britannique, aucun besoin d'y renoncer.
Et pour vos papiers, toujours sur le même lien
"Les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance, sous l'autorité du ministre de la Justice.
Les personnes qui résident :
en France doivent solliciter leur certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d'instance compétent à raison de leur domicile, qu'elles soient nées en France ou à l'étranger.
à l'étranger et y sont nées sont invitées à s'adresser au directeur de greffe du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (30 rue du Château des Rentiers, 75013, Paris).
à l'étranger et sont nées en France (Paris excepté) doivent s'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance compétent à raison de leur lieu de naissance.
à l'étranger et sont nées à Paris sont invitées à s'adresser au Pôle de la nationalité française de Paris (28 rue du Château des Rentiers, 75013, Paris)."
Et bien bonne nouvelle, vous êtes déjà Français !
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/nationalite-francaise/
"Depuis le 1er septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que l'acquisition anticipée par déclaration à partir de l'âge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil )."
Bien sur vous gardez votre nationalité Britannique, aucun besoin d'y renoncer.
Et pour vos papiers, toujours sur le même lien
"Les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance, sous l'autorité du ministre de la Justice.
Les personnes qui résident :
en France doivent solliciter leur certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d'instance compétent à raison de leur domicile, qu'elles soient nées en France ou à l'étranger.
à l'étranger et y sont nées sont invitées à s'adresser au directeur de greffe du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (30 rue du Château des Rentiers, 75013, Paris).
à l'étranger et sont nées en France (Paris excepté) doivent s'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance compétent à raison de leur lieu de naissance.
à l'étranger et sont nées à Paris sont invitées à s'adresser au Pôle de la nationalité française de Paris (28 rue du Château des Rentiers, 75013, Paris)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2015 à 12:50
Merci de votre réponse, je n'étais pas tombé sur ces textes lors de ma recherche !
25 févr. 2015 à 12:55
Vous n'avez plus qu'à récupérer la preuve de votre nationalité Française et faire vos papiers d'identité Française tout en conservant vos papiers d'identité Britannique.