A voir également:
- Modèle lettre demande de nationalité française pour mineur de 13 ans
- Lettre demande de nationalité française pour mineur de 14 ans - Meilleures réponses
- Lettre de demande de nationalité française pour mineur - Meilleures réponses
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
2 réponses
AA123BB
Messages postés
463
Date d'inscription
mercredi 11 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2011
167
8 févr. 2010 à 17:19
8 févr. 2010 à 17:19
Bonjour,
Voici ce que dit la loi:
L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité.
Il peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration,
si, au moment de cette déclaration,il réside en France
et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Bon courage,
Voici ce que dit la loi:
L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité.
Il peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration,
si, au moment de cette déclaration,il réside en France
et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...