Résilier mon assurance habitation après deux mois ?
Résolu
L.Mellex
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Modifié par kasom le 24/02/2015 à 21:54
L.Mellex Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 29 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 25 févr. 2015 à 18:00
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A voir également:
- Résilier mon assurance habitation après deux mois ?
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1 réponse
aie mac
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3 avril 2016
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24 févr. 2015 à 21:38
24 févr. 2015 à 21:38
bonjour
il vous appartient de justifier de la situation vous permettant de bénéficier des dispositions de l'article L 113-16 CdA:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
et de spécifier dans votre courrier de résiliation que vous entendez résilier sur sa motivation.
la situation postérieure à celle permettant cette résiliation n'est pas à prendre en compte par l'assureur pour le permettre; sa demande de document justifiant de votre situation future est indue.
On me dit que les mensualites sont dues pour deux mois minimum et que je dois fournir une copie de l'etat des lieux de sortie de mon logement actuel (chose tout a fait faisable),mais egalement la copie du bail de mon nouveau logement.
il vous appartient de justifier de la situation vous permettant de bénéficier des dispositions de l'article L 113-16 CdA:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
et de spécifier dans votre courrier de résiliation que vous entendez résilier sur sa motivation.
la situation postérieure à celle permettant cette résiliation n'est pas à prendre en compte par l'assureur pour le permettre; sa demande de document justifiant de votre situation future est indue.
Modifié par L.Mellex le 25/02/2015 à 18:00
Je vous remercie grandement de votre reponse qui m'a beaucoup aide.
Cordialement,
L.Mellex