"contractuelle" 6CDD de 1 an = CDI encore d'actualité?

gentlamen Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015 - 24 févr. 2015 à 11:59
gentlamen Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015 - 8 mars 2015 à 18:56
Bonjour Mme, Mr,

Pourriez vous me dire si la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 est remplacée par la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 ou si c'est une loi additionnel?

Ma femme est contractuelle et à des CDD de un an depuis Aout 2009. Elle n'est donc pas concernée par la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 car ne possédait pas 4 ans d'ancienneté au 30 mars 2011.

Cependant la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 indique que "lorsque le contrat est reconduit à l'issue de la période maximale de 6 ans, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée"

Ma femme aura 6 ans d'ancienneté au mois d'Aout 2015. Un CDI doit donc lui être proposée?

Est ce cet article que nous devons mettre en avant en cas de problème?

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922720/2019-12-22/

Merci pour votre aideBonjour,

1 réponse

gentlamen Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015 1
8 mars 2015 à 18:56
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