En location depuis 7 mois sans bail

Résolu
Ninaine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015 - 24 févr. 2015 à 11:46
Ninaine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015 - 24 févr. 2015 à 16:42
Bonjour à tous,
Je viens d'arriver sur le forum et vais donc vous soumettre mon problème.
Nous habitons mon compagnon, moi-même et notre fils de 15 mois depuis 7 mois bientôt 8 dans un logement où nous sommes vraiment bien. Mes beaux- parents se sont portés garants pour la location qui s'est faite de particulier à particulier mais aucun bail n'a été signé et mon propriétaire refuse de m'envoyer des quittances tous les mois. Enfin quand je dis qu'il refuse c'est un bien grand mot, c'est un monsieur un peu âgé, très filou qui a toute sa tête, il me dit qu'il me l'envoie puis oublie soit-disant.
Depuis que nous avons emménagé je lui réclame un bail et toutes les excuses sont bonnes pour ne pas me le fournir. En toute franchise je pense que celui-ci ne déclare pas notre loyer. Mon compagnon travaille à l'étranger et mon propriétaire pense que les femmes ne sont pas faites pour discuter et gérer ces choses-là, il me prend clairement pour une sotte et j'en ai assez. Je ne veux pas en arriver à la délation mais j'aimerais avoir gain de cause. Il a refusé de faire le bail à notre nom alors que nous réglons le loyer depuis le début et toujours dans les temps (ne sommes-nous pas bailleurs de fait?), pour lui le bail doit être au nom de mes beaux-parents puisqu'ils sont garants mais il ne l'établit pas pour autant! Que faire et quels sont les textes de lois sur lesquels m'appuyer?
Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

Quelques liens concernant le bail verbal :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/

Une belle explication :
https://www.uncllaj.org

La grosse question, c'est comment payez vous votre loyer?
En espèce => Grosse et grossière erreur (pas de trace)
En chèque / virement => Pas de soucis cela donnera une preuve pour ce type de bail verbal, mais continuez à en demander la régularisation.

Que vous soyez les signataires du bail avec vos beaux parents en caution n'a finalement que peut d'impact pour votre bailleur... dans tous les cas puisque caution solidaire, il pourrat se tourner vers eux en cas de défaut de paiement (loyer / charges / frais de remise en état etc.)

Par contre attention, si pas de bail je suppose également pas d'état des lieux d'entrée... dans ce cas le logement est supposé en bon état... donc toutes dégradations même antérieur à votre arrivée peut vous être reproché à votre sortie...
https://www.lelynx.fr/assurance-habitation/profil/locataire/etat-des-lieux/
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Ninaine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
Modifié par Ninaine le 24/02/2015 à 12:28
Merci pour votre réponse et les liens, je suppose que je n'ai aucun moyen de le contraindre à nous faire un bail (???). Il n'a jamais été question d'un bail verbal, il fait traîner les choses en me disant qu'il n'a pas les papiers ou autres raisons non convaincantes.
Nous réglons nos loyers par virement tous les mois, c'est moi qui ai insisté car je n'aimais pas l'idée des enveloppes d'espèces et heureusement car il ne nous fournit pas non plus de quittances!
Concernant l'état des lieux vous mettez dans le mille, il a refusé d'en faire un donc nous lui avons demandé de spécifier sur documents des garants qu'il ne voulait pas et qu'il n'y aurait aucune réclamation à faire à notre sortie des lieux.
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Utilisateur anonyme
24 févr. 2015 à 12:45
"Il n'a jamais été question d'un bail verbal" ce n'est pas tellement en accord avec le bailleur que se présente le bail verbal... c'est plus la reconnaissance d'un accord verbal en l'absence d'écrit (quand l'une ou l'autre des partis est de mauvaise foi par exemple) afin de protéger l'une ou l'autre des parties en cas de litige.
Vous pouvez le contraindre effectivement, (voir la partie "régularisation") mais ceci se règle par LRAR puis devant un juge (conciliateur ou TI)... quant à l'intérêt d'aller au conflit pour "si peu" je n'en vois pas surtout que vous aurez gain de cause (preuve du paiement des loyers, si en plus vous avez un document sur lequel vos beaux parents se portent garants pour la location, il n'y a aucun doute sur l'existance du bail verbal)

Le bail verbal est plus avantageux pour les locataires (pas de révision du loyer, pas de charges qui peut vous être demandées, pas de clause d'annulation du bail pour défaut du locataire etc.) que pour le bailleur (qui devra malgré tout respecter les préavis légaux etc.)

Pour l'état des lieux => Photos de tout ce que vous voyez ensuite LRAR avec les photos et vos remarques sur les différents états du logement etc. gardez une photo de chaque mur/installation/défaut / extérieur etc.
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Ninaine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
24 févr. 2015 à 16:42
Merci beaucoup pour vos conseils et précisions, comme vous avez pu le comprendre je n'y connais absolument rien et votre avis a été précieux.
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