En location depuis 7 mois sans bail
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Ninaine
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mardi 24 février 2015
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Ninaine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015 - 24 févr. 2015 à 16:42
Ninaine Messages postés 3 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015 - 24 févr. 2015 à 16:42
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 24/02/2015 à 12:06
Modifié par CBS83 le 24/02/2015 à 12:06
Bonjour,
Quelques liens concernant le bail verbal :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
Une belle explication :
https://www.uncllaj.org
La grosse question, c'est comment payez vous votre loyer?
En espèce => Grosse et grossière erreur (pas de trace)
En chèque / virement => Pas de soucis cela donnera une preuve pour ce type de bail verbal, mais continuez à en demander la régularisation.
Que vous soyez les signataires du bail avec vos beaux parents en caution n'a finalement que peut d'impact pour votre bailleur... dans tous les cas puisque caution solidaire, il pourrat se tourner vers eux en cas de défaut de paiement (loyer / charges / frais de remise en état etc.)
Par contre attention, si pas de bail je suppose également pas d'état des lieux d'entrée... dans ce cas le logement est supposé en bon état... donc toutes dégradations même antérieur à votre arrivée peut vous être reproché à votre sortie...
https://www.lelynx.fr/assurance-habitation/profil/locataire/etat-des-lieux/
Quelques liens concernant le bail verbal :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
Une belle explication :
https://www.uncllaj.org
La grosse question, c'est comment payez vous votre loyer?
En espèce => Grosse et grossière erreur (pas de trace)
En chèque / virement => Pas de soucis cela donnera une preuve pour ce type de bail verbal, mais continuez à en demander la régularisation.
Que vous soyez les signataires du bail avec vos beaux parents en caution n'a finalement que peut d'impact pour votre bailleur... dans tous les cas puisque caution solidaire, il pourrat se tourner vers eux en cas de défaut de paiement (loyer / charges / frais de remise en état etc.)
Par contre attention, si pas de bail je suppose également pas d'état des lieux d'entrée... dans ce cas le logement est supposé en bon état... donc toutes dégradations même antérieur à votre arrivée peut vous être reproché à votre sortie...
https://www.lelynx.fr/assurance-habitation/profil/locataire/etat-des-lieux/
Modifié par Ninaine le 24/02/2015 à 12:28
Nous réglons nos loyers par virement tous les mois, c'est moi qui ai insisté car je n'aimais pas l'idée des enveloppes d'espèces et heureusement car il ne nous fournit pas non plus de quittances!
Concernant l'état des lieux vous mettez dans le mille, il a refusé d'en faire un donc nous lui avons demandé de spécifier sur documents des garants qu'il ne voulait pas et qu'il n'y aurait aucune réclamation à faire à notre sortie des lieux.
24 févr. 2015 à 12:45
Vous pouvez le contraindre effectivement, (voir la partie "régularisation") mais ceci se règle par LRAR puis devant un juge (conciliateur ou TI)... quant à l'intérêt d'aller au conflit pour "si peu" je n'en vois pas surtout que vous aurez gain de cause (preuve du paiement des loyers, si en plus vous avez un document sur lequel vos beaux parents se portent garants pour la location, il n'y a aucun doute sur l'existance du bail verbal)
Le bail verbal est plus avantageux pour les locataires (pas de révision du loyer, pas de charges qui peut vous être demandées, pas de clause d'annulation du bail pour défaut du locataire etc.) que pour le bailleur (qui devra malgré tout respecter les préavis légaux etc.)
Pour l'état des lieux => Photos de tout ce que vous voyez ensuite LRAR avec les photos et vos remarques sur les différents états du logement etc. gardez une photo de chaque mur/installation/défaut / extérieur etc.
24 févr. 2015 à 16:42