Loi de 30 ans

Pandelussou Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015 - 23 févr. 2015 à 21:35
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 févr. 2015 à 22:30
Dans une immeuble années 60, une terrasse d'environ 50 m2 alors classée en partie commune (cahier des charges de propriété) est à jouissance privative depuis l'origine. Selon la loi dite des 30ans, et en l'absence de toute contestation d'un tiers, il est admis de tous que cette terrasse fait désormais partie du bien privatif. Ceci n'a jamais fait l'objet d'une délibération et ne figure donc pas dans le cahier des charges de la copro (inchangé depuis l'origine).
Questions :
1 - un copropriétaire peut-il demander que le cahier des charges soit revu, ainsi que l'Etat de Répartition des Charges (tantièmes) afin d'intégrer ce nouvel état de fait ?
2 - Si oui, la majorité du Conseil Syndical, considérant que " on a toujours fait comme ça " peut-il s'opposer à cette décision, et selon quelle type de majorité ?
3 - Dans ce cas, et mis en minorité, les demandeurs peuvent-ils faire appel à la loi ?
merci pour vos réponses éclairées !

1 réponse

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
24 févr. 2015 à 22:30
Bonsoir,

Une partie commune à jouissance privative ne devient évidemment pas une partie privative comme ça au bout de 30 ans : vous mélangez un peu les choses !
1. ce nouvel état de fait n'en est pas un. Aucune modification nécessaire.
2. aucune décision à prendre.
3. on peut toujours faire appel à la loi pour défendre ses droits. Dans certains cas on sera débouté et parfois même condamné pour procédure abusive...
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