Loi de 30 ans
Pandelussou
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 24 févr. 2015 à 22:30
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A voir également:
- Loi de 30 ans
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
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andre78fr
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24 févr. 2015 à 22:30
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Bonsoir,
Une partie commune à jouissance privative ne devient évidemment pas une partie privative comme ça au bout de 30 ans : vous mélangez un peu les choses !
1. ce nouvel état de fait n'en est pas un. Aucune modification nécessaire.
2. aucune décision à prendre.
3. on peut toujours faire appel à la loi pour défendre ses droits. Dans certains cas on sera débouté et parfois même condamné pour procédure abusive...
Une partie commune à jouissance privative ne devient évidemment pas une partie privative comme ça au bout de 30 ans : vous mélangez un peu les choses !
1. ce nouvel état de fait n'en est pas un. Aucune modification nécessaire.
2. aucune décision à prendre.
3. on peut toujours faire appel à la loi pour défendre ses droits. Dans certains cas on sera débouté et parfois même condamné pour procédure abusive...