Loi de 30 ans
Pandelussou
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 23 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2015
-
23 févr. 2015 à 21:35
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 févr. 2015 à 22:30
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 févr. 2015 à 22:30
A voir également:
- Loi de 30 ans
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- État des lieux après 30 ans de location hlm - Forum Louer un logement
- Xnxx 17 ans - Forum garde d'enfants
1 réponse
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
24 févr. 2015 à 22:30
24 févr. 2015 à 22:30
Bonsoir,
Une partie commune à jouissance privative ne devient évidemment pas une partie privative comme ça au bout de 30 ans : vous mélangez un peu les choses !
1. ce nouvel état de fait n'en est pas un. Aucune modification nécessaire.
2. aucune décision à prendre.
3. on peut toujours faire appel à la loi pour défendre ses droits. Dans certains cas on sera débouté et parfois même condamné pour procédure abusive...
Une partie commune à jouissance privative ne devient évidemment pas une partie privative comme ça au bout de 30 ans : vous mélangez un peu les choses !
1. ce nouvel état de fait n'en est pas un. Aucune modification nécessaire.
2. aucune décision à prendre.
3. on peut toujours faire appel à la loi pour défendre ses droits. Dans certains cas on sera débouté et parfois même condamné pour procédure abusive...