Ordonnance de non concilliation est ce un acte executoire?
misskate
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misskate Messages postés 124 Statut Membre -
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Bonjour,
séparée depuis 5 ans. Nous sommes passés devant le juge des affaires familiales en février 2010 et une ordonnance de non conciliation a été établie. Monsieur doit récupérer les revenus locatifs et me les restituer par moitié.
hors monsieur me verse irrégulièrement les revenus, fait faire des travaux sans que je sois d'accord, me déduis les impôts sur les revenus qu'il a reçu alors que j'ai fait mes déclarations et que j'ai payé les miens toute seule....
est ce que je peux demander à un huissier de vérifier qu'il a bien fait les travaux? est ce que je peux faire intervenir un huissier pour régler les loyers qu'il me doit ? en ce qui concerne les impots sur les revenus fonciers est ce que j'ai un recours ?
merci de votre aide
séparée depuis 5 ans. Nous sommes passés devant le juge des affaires familiales en février 2010 et une ordonnance de non conciliation a été établie. Monsieur doit récupérer les revenus locatifs et me les restituer par moitié.
hors monsieur me verse irrégulièrement les revenus, fait faire des travaux sans que je sois d'accord, me déduis les impôts sur les revenus qu'il a reçu alors que j'ai fait mes déclarations et que j'ai payé les miens toute seule....
est ce que je peux demander à un huissier de vérifier qu'il a bien fait les travaux? est ce que je peux faire intervenir un huissier pour régler les loyers qu'il me doit ? en ce qui concerne les impots sur les revenus fonciers est ce que j'ai un recours ?
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- Acte de candidature - Guide
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- Acte conservatoire - Guide
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2 réponses
Bonjour
Avez vous introduit une assignation en divorce depuis ou rien ?
Article 1113 du code de procédure civile
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
Avez vous introduit une assignation en divorce depuis ou rien ?
Article 1113 du code de procédure civile
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
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