Ordonnance de non concilliation est ce un acte executoire?

misskate Messages postés 116 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2021 - 23 févr. 2015 à 14:10
misskate Messages postés 116 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2021 - 24 févr. 2015 à 09:13

Bonjour,
séparée depuis 5 ans. Nous sommes passés devant le juge des affaires familiales en février 2010 et une ordonnance de non conciliation a été établie. Monsieur doit récupérer les revenus locatifs et me les restituer par moitié.
hors monsieur me verse irrégulièrement les revenus, fait faire des travaux sans que je sois d'accord, me déduis les impôts sur les revenus qu'il a reçu alors que j'ai fait mes déclarations et que j'ai payé les miens toute seule....
est ce que je peux demander à un huissier de vérifier qu'il a bien fait les travaux? est ce que je peux faire intervenir un huissier pour régler les loyers qu'il me doit ? en ce qui concerne les impots sur les revenus fonciers est ce que j'ai un recours ?
merci de votre aide

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
23 févr. 2015 à 14:36

Bonjour
Avez vous introduit une assignation en divorce depuis ou rien ?

Article 1113 du code de procédure civile

Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.

Réponse 2 / 2

misskate Messages postés 116 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2021
23 févr. 2015 à 14:37

oui bien sur il y a eu assignation en divorce

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
23 févr. 2015 à 15:00

Alors, allez avec votre jugement voir l'huissier, tout ce qui est indiqué sur celui ci concernant la contribution de Monsieur sera saisie par l'huissier sur salaire ou compte bancaire
Allez y avec factures, justificatifs, adresse de l'employeur

misskate Messages postés 116 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2021 > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
23 févr. 2015 à 15:12

merci
mais vous pensez que je vais prouver comment que les travaux dans les locations n'ont pas étaient faites ?
c'est payant de consulter un huissier?

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
23 févr. 2015 à 15:27

Pour le recouvrement des sommes non, pour le constat oui

j'ai rv vendredi je vous direz

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 févr. 2015 à 18:20

sauf que pour faire le constat chez quelqu'un d'autre, l'huissier devra avoir l'accord des personnes qui y habitent
ou alors il faudra demander l'autorisation du juge
commencer par faire une mise en demeure de fournir les justificatifs

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