Vente de Parking
jlmfree
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acquis un logement dans un immeuble de 13 lots ou il existe un parking commun de 5 places (difficile parfois de trouver des places mais comme c'est en centre ville, quelques habitant âgés ou étudiants n'ont pas de voitures).
La résidence date de 1960 et le règlement de copropriété ne mentionne pas de règle propre au parking.
Un des lots situé au RDC est occupé par une banque et le propriétaire de ce lot souhaiterait acheter les places du parking pour un faire un parking privé a l'intention de son locataire demandeur de place de stationnement pour ses salariés.
En a-t-il le droit ? si oui qu'elles sont les règles de votes à respecter (majorité, unanimité ...) ?
J'ai acheté ce logement justement parce qu'il était pourvu d'un parking en centre ville à proximité de mon travail (et facilite au moins le dépôt des courses).
Merci de vos réponses
j'ai acquis un logement dans un immeuble de 13 lots ou il existe un parking commun de 5 places (difficile parfois de trouver des places mais comme c'est en centre ville, quelques habitant âgés ou étudiants n'ont pas de voitures).
La résidence date de 1960 et le règlement de copropriété ne mentionne pas de règle propre au parking.
Un des lots situé au RDC est occupé par une banque et le propriétaire de ce lot souhaiterait acheter les places du parking pour un faire un parking privé a l'intention de son locataire demandeur de place de stationnement pour ses salariés.
En a-t-il le droit ? si oui qu'elles sont les règles de votes à respecter (majorité, unanimité ...) ?
J'ai acheté ce logement justement parce qu'il était pourvu d'un parking en centre ville à proximité de mon travail (et facilite au moins le dépôt des courses).
Merci de vos réponses
A voir également:
- Parking copropriété vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Dimension place de parking copropriété - Forum Immobilier
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
2 réponses
Bonjour,
Pour céder des parkings en maintenant la destination de ces lots, le vote est réalisé sous l'article 26. Si ces places étaient vendus pour une autre destination alors oui, il faudrait un vote à l'unanimité.
un logement dans un immeuble de 13 lots
Vous devriez vous rendre en mairie, service urbanisme, et poser la question : Une copropriété a t-elle le droit de se séparer de ses parkings communs ? Je n'en suis pas si sûr. Si non réclamer un document le mentionnant et opposez-le à décision éventuelle de vente. Autre possibilité, avant le tenue de l'assemblée générale, faites du porte à porte auprès de vos voisins propriétaires et argumentez le fait que vous n'aurez plus aucune possibilité de garer une seule voiture. En même temps, vous dévalorisez votre bien foncier. Dans cette transaction, vous avez beaucoup plus à perdre qu'à gagner.
Cdlt.
Pour céder des parkings en maintenant la destination de ces lots, le vote est réalisé sous l'article 26. Si ces places étaient vendus pour une autre destination alors oui, il faudrait un vote à l'unanimité.
un logement dans un immeuble de 13 lots
Vous devriez vous rendre en mairie, service urbanisme, et poser la question : Une copropriété a t-elle le droit de se séparer de ses parkings communs ? Je n'en suis pas si sûr. Si non réclamer un document le mentionnant et opposez-le à décision éventuelle de vente. Autre possibilité, avant le tenue de l'assemblée générale, faites du porte à porte auprès de vos voisins propriétaires et argumentez le fait que vous n'aurez plus aucune possibilité de garer une seule voiture. En même temps, vous dévalorisez votre bien foncier. Dans cette transaction, vous avez beaucoup plus à perdre qu'à gagner.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; (...)"
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble