Vente de Parking
jlmfree
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Modifié par jlmfree le 22/02/2015 à 22:46
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 févr. 2015 à 11:19
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 févr. 2015 à 11:19
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dany311
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23 févr. 2015 à 00:13
23 févr. 2015 à 00:13
bonjour
en copropriété , pour vendre un ( ou des lots ) il faut l'unanimité des tous les copropriétaires
ces parkings communs appartiennent à la copropriété
sans l'unanimité de tous les copropriétaires la vente ne pourra être réalisée
cdlt
en copropriété , pour vendre un ( ou des lots ) il faut l'unanimité des tous les copropriétaires
ces parkings communs appartiennent à la copropriété
sans l'unanimité de tous les copropriétaires la vente ne pourra être réalisée
cdlt
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 23/02/2015 à 11:49
Modifié par Rochat1 le 23/02/2015 à 11:49
Bonjour,
Pour céder des parkings en maintenant la destination de ces lots, le vote est réalisé sous l'article 26. Si ces places étaient vendus pour une autre destination alors oui, il faudrait un vote à l'unanimité.
un logement dans un immeuble de 13 lots
Vous devriez vous rendre en mairie, service urbanisme, et poser la question : Une copropriété a t-elle le droit de se séparer de ses parkings communs ? Je n'en suis pas si sûr. Si non réclamer un document le mentionnant et opposez-le à décision éventuelle de vente. Autre possibilité, avant le tenue de l'assemblée générale, faites du porte à porte auprès de vos voisins propriétaires et argumentez le fait que vous n'aurez plus aucune possibilité de garer une seule voiture. En même temps, vous dévalorisez votre bien foncier. Dans cette transaction, vous avez beaucoup plus à perdre qu'à gagner.
Cdlt.
Pour céder des parkings en maintenant la destination de ces lots, le vote est réalisé sous l'article 26. Si ces places étaient vendus pour une autre destination alors oui, il faudrait un vote à l'unanimité.
un logement dans un immeuble de 13 lots
Vous devriez vous rendre en mairie, service urbanisme, et poser la question : Une copropriété a t-elle le droit de se séparer de ses parkings communs ? Je n'en suis pas si sûr. Si non réclamer un document le mentionnant et opposez-le à décision éventuelle de vente. Autre possibilité, avant le tenue de l'assemblée générale, faites du porte à porte auprès de vos voisins propriétaires et argumentez le fait que vous n'aurez plus aucune possibilité de garer une seule voiture. En même temps, vous dévalorisez votre bien foncier. Dans cette transaction, vous avez beaucoup plus à perdre qu'à gagner.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2015 à 00:42
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; (...)"
23 févr. 2015 à 10:12
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble
23 févr. 2015 à 10:41