Factures defunte
kourtzrock
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22 févr. 2015 à 16:23
Utilisateur anonyme - 22 févr. 2015 à 16:56
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 22/02/2015 à 16:26
Modifié par Sorgin le 22/02/2015 à 16:26
Bonjour,
Vous pouvez renoncer à sa succession, ainsi vous ne serez pas non plus redevable de ses dettes. Il est important dans ce cas de ne rien prendre de ce qui lui a appartenu (sauf souvenirs : photos ou papiers personnels). Et tous vos descendants devront aussi renoncer (pour les mineurs avec l'accord du juge des tutelles).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Cdlt
Vous pouvez renoncer à sa succession, ainsi vous ne serez pas non plus redevable de ses dettes. Il est important dans ce cas de ne rien prendre de ce qui lui a appartenu (sauf souvenirs : photos ou papiers personnels). Et tous vos descendants devront aussi renoncer (pour les mineurs avec l'accord du juge des tutelles).
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kourtzrock
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22 février 2015
22 févr. 2015 à 16:45
22 févr. 2015 à 16:45
merci pour votre reponse mais vous parler de renoncer à la succession alors que notre mère n'a aucun bien.
Par contre le peu de meubles dont elle disposait nous l' avons donné à Emaus car il fallait vider son logement HLM dans les 15jours.
Les factures edf gaz eau etc... dont je parle,sont peut être à venir et non des dettes contractés avant la mort de notre mère.
MERCI à vous
Par contre le peu de meubles dont elle disposait nous l' avons donné à Emaus car il fallait vider son logement HLM dans les 15jours.
Les factures edf gaz eau etc... dont je parle,sont peut être à venir et non des dettes contractés avant la mort de notre mère.
MERCI à vous
vous parler de renoncer à la succession alors que notre mère n'a aucun bien.
Une succession est composée de biens (les meubles que vous avez donnés) et de dettes (!!!) --> au final elle peut effectivement être négative, mais c'est une succession quand même.
Comme vous avez disposé de ses meubles on pourrait considérer que vous avez accepté la succession tacitement, donc... que vous devez payer les dettes.
Incroyable cette précipitation des gens... on fait et on se renseigne après ! vous auriez dû tout laisser sur place, éventuellement résilier les contrats eau/edf/téléphone, renoncer à la succession, rendre les clefs et laisser les hlm se débrouiller.
Faites quand même une renonciation officielle, si quelqu'un vous cherche des poux vous direz que vous n'avez fait que des actes purement conservatoires dans le but d'éviter l'aggravation du passif. Faudra pas parler des meubles ! il n'y avait rien à elle, c'étaient des meubles que vous lui aviez prêtés ; j'espère que personne ne peut prouver le contraire. Ce n'est pas trop légal (ni moral), juste un petit mensonge puisqu'ils n'avaient aucune valeur...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/attention-acceptation-tacite-succession-deficitaire-6286.htm#.VOn7ivmG9u0
Une succession est composée de biens (les meubles que vous avez donnés) et de dettes (!!!) --> au final elle peut effectivement être négative, mais c'est une succession quand même.
Comme vous avez disposé de ses meubles on pourrait considérer que vous avez accepté la succession tacitement, donc... que vous devez payer les dettes.
Incroyable cette précipitation des gens... on fait et on se renseigne après ! vous auriez dû tout laisser sur place, éventuellement résilier les contrats eau/edf/téléphone, renoncer à la succession, rendre les clefs et laisser les hlm se débrouiller.
Faites quand même une renonciation officielle, si quelqu'un vous cherche des poux vous direz que vous n'avez fait que des actes purement conservatoires dans le but d'éviter l'aggravation du passif. Faudra pas parler des meubles ! il n'y avait rien à elle, c'étaient des meubles que vous lui aviez prêtés ; j'espère que personne ne peut prouver le contraire. Ce n'est pas trop légal (ni moral), juste un petit mensonge puisqu'ils n'avaient aucune valeur...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/attention-acceptation-tacite-succession-deficitaire-6286.htm#.VOn7ivmG9u0
La législation juridique et financière évolue en permanence...