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1 réponse
Bonjour
Bonjour
C'est super, vous ne devez rien en gaz ni électricité à votre proprio
location idéale
En effet toute revente en est interdite et écrite sur le contrat du proprio
Un info sur ce sujet
La pose d'un sous-compteur ou décompteur n'est pas illégale, Votre propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison. Vous ne pouvez effectivement pas vous y opposer.
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ.
Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'elle peut installer un sous-compteur si elle veut, mais que vous ne lui paierez pas l'électricité enregistrée par le sous-compteur.
En effet, si elle vous revend de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
Laissez votre proprio installer autant de sous compteur qu'il désire, MAIS . vous n'avez pas à payer l'électricité enregistrée par un sous compteur
Et il peut se plaindre ou il voudra conseillez lui : le juge de proximité car il est actuellement gratuit
En fait, vous ne devez que l'eau froide uniquement , et avec justificatif
Pas de justificatif pas de paiement
Bonjour
C'est super, vous ne devez rien en gaz ni électricité à votre proprio
location idéale
En effet toute revente en est interdite et écrite sur le contrat du proprio
Un info sur ce sujet
La pose d'un sous-compteur ou décompteur n'est pas illégale, Votre propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison. Vous ne pouvez effectivement pas vous y opposer.
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ.
Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'elle peut installer un sous-compteur si elle veut, mais que vous ne lui paierez pas l'électricité enregistrée par le sous-compteur.
En effet, si elle vous revend de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
Laissez votre proprio installer autant de sous compteur qu'il désire, MAIS . vous n'avez pas à payer l'électricité enregistrée par un sous compteur
Et il peut se plaindre ou il voudra conseillez lui : le juge de proximité car il est actuellement gratuit
En fait, vous ne devez que l'eau froide uniquement , et avec justificatif
Pas de justificatif pas de paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Energizor le 20/02/2015 à 21:41
Mais ce coup-ci, vous étiez un peu pressé : vous n'avez même pas pris la peine de personnaliser la réponse (dans le cas que vous avez pompé, la propriétaire était une femme, et vous n'avez même pas remplacé "elle" par "il").
De plus, vous oubliez de citer le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Bons plagiats !
Modifié par Siwal le 20/02/2015 à 22:10
J'avais quelque part en connaissance ces éléments, les ayants déjà vus.
Je comptais faire fermer et bien reformuler avec divers éléments supplémentaires ce post.
Pour la blague, marmenard n'est en fait pas en tort quant au fait que mon bailleur est une femme, je n'ai découvert le terme de bailleresse qu'il n'y a quelques heures. ^^
Quant au fait de ne rien payer, quand bien même la situation et l'entente entre la propriétaire et ses locataire se dégrade, il n'est pas dans mon intention de ne pas payer. D'ailleurs, j'ai cru comprendre que par une jurisprudence nous aurions tout de même à régler.
http://www.pap.fr/actualites-old/nullite-de-la-clause-du-bail-prevoyant-une-retrocession-delectricite/a15858
Je n'ai pas pu ouvrir le lien de la cassation et comme je le disais, je ne suis pas très à l'aise avec le jargon et les différents cas.
C'est dans ce cas de figure que je souhaitais en savoir plus. Sur comment, théoriquement les calculs devraient à se faire, de quelle manière la propriétaire aurait à nous justifier les choses.
Ca me semble un peu trop facile de dire à ma proprio "bon écoutes, t'es gentille, mais toute ton installation est illégale, je te dois rien, tu me rembourses ce que je t'ai versé depuis décembre 2012, on se fait un bisou et on se voit l'année prochaine pour le prochain rappel de charges, d'ailleurs le juge de proximité sera tout à fait d'accord avec moi!"
21 févr. 2015 à 07:46
location vide ou meublée ?
Montant du loyer avec ou sans charges ?
Cordialement
21 févr. 2015 à 09:22
Il s'agit d'une location vide.
Le loyer nu est de 490€, à la base lors de mon arrivée, il était convenu pour les charges 50€, comprenant l'EF, l'EC, l'électricité, le gaz, le chauffage, la redevance poubelle ainsi que l'assurance. J'avais bien entendu tiqué, mais la propriétaire m'avait mené en bateau, m'expliquant que c'était si peu cher par rapport à son abonnement particulier avec les différents tarifs électricité, j'avais cru comprendre qu'il en était de même concernant le gaz, qu'il s'agissait donc d'une aubaine incroyable. Bien mal m'en a pris d'être si crédule, en effet 6 mois après, premier rappel de charges pour 1000€, sur le coup j'avais réglé sans trop chercher à comprendre. Ça fait que peu de temps que je cherche à régulariser convenablement la situation, mais les solutions amiables ne semblent pas pouvoir aboutir.